Licenciement pour inaptitude professionnelle délégué du personnel

Bonjour,

J’ai été licencié par mon employeur pour inaptitude professionnelle suite à un accident sur mon lieu de travail qui m’a valu 4 mois d’arrêt pour soins.

J’ai travaillé dans cette société durant 5 ans sachant que les 4 premières années l’effectif était officiellement (documents officiels à l’appui) de plus de 11 salariés et que durant l’année de mon licenciement l’effectif était d’après mon employeur de moins de 11 salariés. L’employeur n’a jamais voulu organiser d’élections du délégué du personnel et n’a jamais remis un certificat de carence.

Sachant qu’un délégué du personnel est élu pour 4 ans et que son mandat ne peut prendre fin en cas de baisse de l’effectif (seul le décès, la démission, le licenciement et la perte des conditions d’éligibilité mettent fin au mandat) et sachant qu’il n’y a pas eu de consultation du délégué du personnel pour mon licenciement car tout simplement il n’y en avait pas alors qu’il devait y en avoir,
ai-je droit d’attaquer mon employeur pour cette faute ? L’employeur n’a même pas pris la peine de me proposer un autre poste adapté ou non d’ailleurs il m’a directement licencié..

Suis-je dans mon droit en affirmant qu’il devait y avoir un délégué même si l’année de mon licenciement mon employeur affirme qu’il y avait moins de 11 salariés ?

Que puis-je faire s’il vous plaît ?

Merci bien

Bonjour,
Vous avez toujours le droit d'exercer un recours et, en l'occurrence, il aurait toutes les chances d'aboutir puisque, en plus, l'effectif dont il est tenu compte est celui au 31 décembre de l'année précédente et sur la moyenne des 12 derniers mois…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

auriez-vous un texte de loi ou référence pour cette information ? Merci beaucoup

On pourrait se référer notamment à l'art. L2312-3 du Code du Travail…
D'autre part, il semble que l'employeur n'ait pas respecté notamment les dispositions du 1er alinéa de l'art. L1226-12 du Code du Travail :
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.