Licenciement pour inaptitude professionnelle

Publié le 25/11/2011 Vu 1242 fois 5 Par
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25/11/2011 13:02

Bonjour,
Suite à deux entretiens avec la médecine du travail, j'ai été déclarée inapte définitive en date du 26.10.11. À ce jour je n'ai toujours pas été licenciée pour mon employeur qui m'a donné rendez vous le 28.11.11 pour me remettre ma lettre de licenciement en main propre. Est-il dans l'obligation de me payer un mois de salaire en plus de mes indemnités de licenciement et mes congés payés puisqu'il aura dépassé la date, ou peut-il ne pas le faire si la lettre est établie à une date antérieure?

Merci infiniment de votre réponse...

25/11/2011 14:05

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous convoquer comme cela pour vous remettre votre lettre de licenciement mais à un entretien préalable au cours duquel vous avez la possiblité de vous faire assister la dite lettre de licenciement devant en principe vous être adressée au moins 2 jours ouvrables après en recommandé...
L'employeur doit reprendre le versement du salaire en l'occurrence entre le 26/11/2011 (un mois après la décision d'inaptitude et la notification du licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/11/2011 14:11

J'ai effectivement eu ce rendez-vous préalable le 15 novembre qui a duré quelques minutes durant lesquelles il m'a dit que nous allions avoir recours à un licenciement...

25/11/2011 14:18

Donc l'employeur devrait vous envoyer maintenant la lettre de licenciement en recommandé et vous n'êtes pas forcée d'aller à ce nouvel entretien...
J'ajoute que l'emplyeur semble s'être un peu précipité avant de rechercher à vous reclasser et qu'avant d'engager la procédure de licenciement, il aurait dû vous aviser de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait ce qui pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/11/2011 14:25

Merci pour ces précieux renseignements. Une dernière question si je peux me permettre: dans le cas d'un envoi par recommandé est-ce la date de l'envoi qui fait foi? Ou dans ce cas précis lors d'une remise en mains propres, est-ce la date de réception qui est prise en compte ou alors la date à laquelle est rédigé le courrier?
Merci encore.

Cordialement

25/11/2011 14:46

Ce serait la veille de la date de première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR qui je vous le répète est préférable pour éviter une tentative de vous faire signer une lettre antidatée et qui est conforme l'art. L1232-6 du Code du travail
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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