Licenciement pour inaptitude professionnelle

Question

1 message

19/09/2016 16:15

Bonjour,
suite à un licenciement pour motif d'inaptitude professionnelle en date du 16/08/2016 et au 19/09/2016 toujours pas de réponse de mon employeur concernant mes documents pour accéder à mes droits pôle emploi . quelle solution pour me << remettre debout>>?
Merci d'avance pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 19/09/2016

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez pris contact avec l'employeur pour savoir si les document sont prêts car comme ils sont quérables, vous devez normalement aller les chercher, si c'est le cas et que vous n'ayez pas obtenu de réponse satisfaisante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure restée sans effet, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé en vous rapprochant d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MayadouxAvocat · Answer 2 · 20/09/2016

39 messages

20/09/2016 16:29

Bonjour,

Effectivement si votre licenciement pour inaptitude vous a été notifié le 16/8, et dès lors logiquement que vous n'avez pas de préavis à réaliser, votre employeur aurait du établir vos documents de fin de contrat dans la foulée...et vous les mettre à disposition.

Qu'est il précisé en fin de votre lettre de licenciement sur vos documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail etc) ? qu'il vous les enverra ? ou que vous devez contacter le service RH pour prendre rdv pour les récupérer ou bien ???

Avant d'envisager toute action judiciaire donc, prenez le temps de relire votre lettre de licenciement, et de contacter calmement votre employeur, par écrit (même un email) pour lui réclamer ces documents.

Si la lettre de licenciement ne prévoit rien, ou dit que les documents vous seront envoyés, et que vous n'avez pas de retour à votre demande faite à l'employeur, alors seulement envisager un recours contentieux, après avoir fait une lettre LRAR de mise en demeure de ces documents de fin de contrat sous X jours.

Bien cordialement
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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