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Bonsoir
Je suis en cours de licenciement pour inaptitude médicalement constaté par le médecin du travail (2 visites faite à 15 jours d'interval)
Reclassement difficile pour moi, je précise que je suis travailleuse reconnue handicapée MDPH.
Le médecin me dit que mes indemnités de licenciement seront doublés.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point.
Je vous en remercie
En effet, le médecin du travail vous a bien informé.
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Cordialement.
***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation
***
contact : hc-avocat@outlook.com
Bonjour,
C'est l'indemnité légale de licenciement qui est doublée et devient de 2/5° de mois par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année mais pas forcement l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et uniquement si l'inaptitude est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse,
J'ai une autre question concernant mon préavis suite à ce licenciement. Me seras t-il payé, seras t-il compris dans mon anciènté (10 ans au 2 novembre).
Pour rappel je suis travailleuse handicapée Mdph.
Merci pour votre réponse
J'ai complété ma réponse précédente...
Le préavis doit vous être payé également uniquement si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sa durée est doublée dans la limite de 3 mois...
Elle ne constitue pas un différé d'indemnisation Pour Pôle Emploi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le préavis doit vous être payé également uniquement si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa durée est doublée dans la limite de 3 mois...
Cette indmnité ne constitue pas un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonne soirée a vous
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