Licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle

Bonjour,

1ère question:
Je voudrais savoir ce qui est le plus avantageux, le licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle.
- indemnisées
- Préavis etc.....

j'ai 3 ans d’ancienneté, la convention collective est 3196
Statue agent de maîtrise.

2ème question:
Je suis en arrêt de travail depuis le 29 mai, 3 jours de carence. De la part de l'employeur, En juin J'ai eu 90% de mon salaire, ensuite en juillet 70% le 2ème, Aout j'ai eu les indemnités journalières par la sécurité sociale, rien par l'employeur ! n'y a t-il pas un relais (maintien de salaire) par la prévoyance de l'entreprise ?

Merci pour vos réponse

Bonjour,

Pour la 1ère question :

Si votre inaptitude n’est pas consécutive à un AT ou une MP :
le licenciement pour inaptitude n'ouvre pas droit à une indemnité de préavis si vous n'êtes pas en mesure de l'effectuer.
Il ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) et à l'indemnité de congés payés.

Quant à la rupture conventionnelle, elle pourrait être homologuée, bien que vous soyez inapte.
Les indemnités minimales sont identiques à celles du licenciement, à savoir au moins l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et les congés payés. L’avantage étant que vous pouvez négocier pour avoir plus avec votre employeur dans ce type de rupture…


Pour la 2nde question :

Avez-vous été déclarée inapte par le médecin du travail ? Car si tel est le cas, l’employeur doit vous maintenir l’intégralité de votre salaire passé le délai d’un mois (art. L1226-4 du Code du Travail).

Sinon, votre employeur semble avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles :
Art. 8 de votre convention collective :
ANNEES d'ancienneté dans l'entreprise : Plus de 3.
90 % 1ère période (carence 10 jours) : Pendant 30 jours.
70 % 2ème période : Les 30 jours suivants

(légèrement plus favorable que la loi qui prévoit 66,66% sur la 2ème période...)

Bonjour,
Normalement, en cas d'inaptitude déclarée, il n'est pas possible de conclure une rupture par accord des parties même si la Jurisprudence date de 2002 antérieurement à la création de la dite rupture conventionnelle elle...
Pour l'arrêt-maladie, le complément de salaire versé par l'employeur, il faudrait connaître votre qualification et votre statut à moins que l'on puisse se référé à l'Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité mais j'attire votre attention sur les dispositions de l'art. 14.3 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :
B.-Garantie incapacité temporaire de travail
Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures), une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale.

Cette indemnisation intervient en relais des obligations conventionnelles de l'employeur.

Les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l'ancienneté professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 14.2 bénéficient de la garantie à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu. Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail.

En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités de l'assurance chômage...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Le service des indemnités journalières complémentaires cesse :

-lors de la reprise du travail ;

-à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.....
Paulavo, aujourd'hui, j'ai revu mon médecin traitant, mon arrêt a été reconsidéré en accident du travail, date d'effet le 29 mai.
Question: Est ce que la CPAM régulariserait les indemnités journalières concernant le fait que j'ai été déclarée en accident du travail ? il me semble que le taux journaliers ne soit différent.
De la part de mon employeur, pas de nouvelle depuis que je suis arrêtée le 29 mai !) courrier fait à son intention lui indiquant que je subissais une souffrance morale au travail. Si rien ne bouge, je serai donc obligée de recontacter la médecine du travail afin que je sois déclarée pour inaptitude, sachant qu'il ne pourra pas me proposer un autre poste.
L'inspection du travail est au courant des faits mais pour le moment stand by....
Y a t-il d'autres solutions car je me sens désemparer, un peu seule....

Bonjour,
C'est la CPAM qui reconnaît s'il s'agit d'un accident du travail et si la déclaration a été faite en temps et en heure, normalement c'est à effet rétroactif au premier jour de l'arrêt avec régularisation des indemnités journalières mais vous semblez plus parler d'une maladie professionnelle...
Comme l'arrêt a duré plus de 3 mois, normalement vous devez à votre initiative passer une visite de pré-reprise ensuite lorsque votre arrêt de terminera, l'employeur doit organiser une visite de reprise et vous pouvez refuser de reprendre le travail sans l'avoir passé...
C'est à ce moment que le Médecin du Travail pourrait vous déclarer inapte...
Je vous rappelle que vous devez être indemnisé par la prévoyance jusqu'au licenciement..
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci PM pour vos réponses...

Cordialement
MG