Licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum dans l'espoir de trouver une aide, des conseilles ou une réponse à ma question.
Employé en temps qu'ouvrière dans une petite société depuis 2000, j'ai été opéré du dos en 2002 et après un arrêt maladie de 4 mois j'ai pu reprendre mon travail.

Le médecin du travail a donné son avis qui indiquait apte sous réserve : interdiction de porter des charges lourdes et alternance entre la position assisse et debout.
Les premiers mois, l'employeur a plus ou moins respecté l'avis du médecin du travail mais avec le temps la priorité a été donné au chiffre d'affaire et la cadence de travail... J'ai été affecter à un poste non adapté à mon état de santé : plus de 8h debout, prise de charge lourdes et tout ce qui suit. Après plusieurs discussions et de nombreuses pressions morales (que j'ai d'ailleurs subis sur de nombreuses année mais c'est une autre histoire) j'ai baissée les bras me suis résigné à travailler dans ces conditions et également par peur de perdre mon emploi.

En 2014 j'ai été contrainte d'être opéré en urgence (arthrodèse avec deux Hernies discales). Je suis depuis en arrêt maladie et je me retrouve aujourd’hui en invalidité vis à vis de la sécurité sociale et avec un préavis de licenciement pour inaptitude de la part de mon employeur (qui correspond à l'avis du médecin de travail pour tout les postes) qui m'a fait comprendre ce jour que "le licenciement sera facile et rapide".

Entre temps l’employeur a bien entendu "oublié" qu'il était la cause direct de ma rechute de dos et que cela lui est directement imputable suite au non respect de l'avis du médecin de travail. Entre le début de l'arrêt maladie le 5 mars 2014 et la date de la 2e opération le 14 mars 2014 cela veut tout dire. Le rendez vous pour la signature des papiers liés au licenciement est prévu pour le 8 février.

Ma question aujourd'hui : comment puis-je faire pour faire valoir mes droits car il est la cause direct de mon inaptitude et de mon invalidité ? Je me retrouve aujourd'hui à ne plus pouvoir travailler à l'âge de 50 ans... A qui dois-je m'adresser et comment procéder ? Que dire lors de ce rendez-vous ? Comment éviter les possibles pièges qu'il va me tendre car il m'en tendra je le connais bien... Comment aborder mon employeur durant ce rendez-vous et lui rappeler qu'il est la cause direct de mon problème de santé actuel et lui demander des dommages et intérêts ?

Je m'excuse c'est un peu longs à lire mais j'en ai gros sur le cœur...

Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

Bonjour,
Vous n'êtes pas encore en préavis si le licenciement n'est pas prononcé...
Il faudrait savoir si la maladie professionnelle a été reconnue par la Sécurité Sociale sinon, il faudrait en faire la demande à la CPAM le plus tôt possible avec l'aide du médecin traitant en prévenant l'employeur puis ensuite éventuellement faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur avec le maximum d'élément...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse. Dans un premier temps j'ai été en arrêt maladie "normal" pendant deux ans et demi suite à l'opération de mon dos et j'ai été mise en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil le mois de juin 2016.

Après j'ai continué à être en arrêt maladie seulement pour justifier mon absence vis à vis de l'employeur qui n'a pas envisagé de me licencier. Vu que cette situation a duré dans le temps je me suis approchée de l'employeur en lui disant que je ne pouvais pas rester en arrêt toute ma vie et qu'il fallait trouver une solution et c'est à ce moment qu'il a décidé de m'orienter vers une visite médicale auprès du médecin du travail qui ma déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise.

Suite à cela j'ai été convoquée à l'entretien préalable au licenciement. Étant donnée que je n'ai jamais fait les démarches pour une maladies professionnel ni auprès de la sécurité sociale ni auprès de l'employeur ma question aujourd'hui est qu'est-ce que je peux faire en sachant que l'employeur sait très bien qu'il n'a pas respecté l'avis du médecin du travail et n'a pas aménagé mon poste de travail et à contraire nuit à ma santé (j'ai des collègues de travail qui peuvent témoigné de cela).

Merci encore pour votre retour et votre aide.

Cordialement

C'est ce que je viens de vous dire de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle évidement pas auprès de l'employeur mais de la CPAM puis de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci mais vous ne pouvez pas compter qu'il le reconnaisse lui-même et vous risquez d'être déçu lorsque vous demanderiez le témoignage de vos collègues restés présents dans l'entreprise pour des raisons faciles à comprendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Normalement vous auriez dû déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM dès la cessation de votre travail. La déclaration de la maladie professionnelle est toutefois recevable jusqu’à deux ans après l’arrêt du travail lié à la maladie (ce délai est très largement dépassé dans votre cas). Cependant, ce délai peut être compté à partir du moment où vous avez été informée du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle (cela pourrait vous avoir été indiqué par votre médecin, à moins que cela ne soit venu dans la conversation avec le médecin du travail).
Malgré ce problème de délai à justifier, vous avez intérêt à tenter immédiatement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en écrivant en lettre recommandée à la CPAM. Envoyez aussi une copie en lettre recommandée à votre employeur (avant l’entretien préalable au licenciement) pour l’informer de votre demande à la CPAM. L’employeur sera ainsi informé avant le licenciement et vous pourrez lui réclamer que le licenciement soit pour inaptitude professionnelle (plus avantageux que le licenciement pour inaptitude non professionnelle).
Si votre employeur ne l’accepte pas, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes, même si la CPAM ne prend pas en compte votre demande. Les prud’hommes ne sont pas liés par la décision de la sécurité sociale.
Bon courage et bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Il me semble que depuis juin 2016 date de mise en invalidité à la suite du dernier arrêt-maladie indemnisé jusqu'à février 2018, cela ne fasse pas 2 ans de toute façon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour vos réponse. Je comprends bien que je devrais faire les démarches auprès de la CPAM mais je suis un peu perdu, je ne sais pas si il vaut mieux rester dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude non professionnel ou non.

J'ai été convoquée le 30 Janvier pour le préavis de licenciement pour inaptitude non professionnel et j'ai été convoqué le 7 février ce jour pour le licenciement or mon employeur m'a fait signée pour la 2e fois un préavis de licenciement seul la date change... Je ne comprends pas la démarche, je pensais être convoquée pour le licenciement mais non.. Demain cela fera un mois après l'avis du médecin et de ce que j'ai pu lire, au delà de cette date si il n'y a pas eu licenciement l'employeur est dans l'obligation de verser son salaire à l'employé ?

Je lui ai fais mention ce jour de ce que je juge être une faute de sa part (le non respect de l'avis du médecin du travail) qui a causé ma 2e opération du dos et bien entendu il n'est pas d'accord. Je lui ai indiqué vouloir des dommages et intérêts et également que je lui laisse le temps d'en discuter avec sa famille car c'est une petite entreprise familiale. Du coup je ne sais pas si j'ai bien fais d'en parler aujourd'hui ni ce que je dois faire par la suite... Dois-je attendre son retour ? Contacter un avocat immédiatement ou non ?

Merci d'avance pour votre aide cela me réconforte énormément.

Re bonjour,

Je viens de l'avoir par téléphone et il m'indique qu'il n'étais pas au courant des recommandations du médecin du travail. C'est incroyable je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer..

Cordialement

Bonjour,
Un licenciement pour inaptitude ayant un caractère professionnel fait déjà que l'indemnité légale est doublée et devient de 1/2 mois de salaire par année de présence jusqu'à la 10° année et de 2/3 au-delà avec paiement du préavis...
La reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM permet d'invoquer la faute inexcusable de l'employeur...
C'est maintenant ce jour que vous avez été convoqué à l'entretien préalable et plus le 8 février...
Je ne vois pas ce que l'employeur pouvait vous faire signer concernant le préavis ni le 31 janvier ni lors de l'entretien préalable mais si vous signez n'importe quoi sans vous méfier, cela ne va pas arranger la situation et je vous avais conseillé de vous faire assister lors du dit entretien préalable...
Effectivement, un mois après la décision d'inaptitude, l'employeur qui n'a pas procédé au reclassement ou n'a pas notifié le licenciement doit reprendre le versement du salaire...
Maintenant, vous faîtes ce que vous voulez et vous pourriez vous rapprocher d'un d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

La loi vous autorise a être assisté lors d'un entretien préalable au licenciement, par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié

Pour en savoir plus, je vous invite a consulter le site https://www.droit-travail-france.fr

Bonjour,
Cela a été dit dans le message du 02/02/2018 à 19:11 avec plus de précisions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.