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Bonjour,
Mon conjoint travaillant dans la GD a était reconnu inapte sans reclassement le 4 février 2022 par la médecine du travail ainsi qu'un psychiatre. Le 4 mars l'entreprise nous envois une dispense de reclassement. A ce jour il n'est toujours pas licencier et ne perçoit donc rien. Je lis souvent qu'à partir du 4mars le délai de l'entreprise est expiré et doit versé le salaire.
L'entreprise me dit qu'elle paiera le salaire de mars avec les indemnités de licenciement. Le mois de Février disparaît du coup ? Est ce normal ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Superviseur
Bonjour
Auquel titre a-t-il été payé précédemment... Et depuis quand ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Il était payer par la cpam depuis Août car en arrêt maladie est donc déclarer inapte le 4 fevrier
Superviseur
C'est en effet possible lorsque le salarié est déclaré physiquement inapte à son emploi, il n’est en principe pas payé tant qu’il n’est pas reclassé. Mais si au bout de 1 mois il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire (C. trav. art. L 1226-4 et L 226-11) .
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Donc il sera payé le mois de mars mais pas le mois de février ? Je trouve ça un peu dur !
Bonjour,
Actuellement perçoit il les IJSS de la CPAM et à quel taux ??
Cordialement
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