licenciement pour inaptitude

bonjour a toutes et tous , je viens de me faire licencier pour inaptitude non professionnel , je travaillais a temps partiel , je faisait en moyenne 70 heures par mois . apres un an d arret de maladie , mon employeur m as licencier mais en me remunerant sur une base de 39 heures par mois . as t il le droits ? merci de votre reponse

Bonjour,

Le salaire à prendre en compte est le salaire brut « dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail » (L1234-9).

L’article R1234-4 précise : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1.Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2.Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion » .

La rémunération prise en compte inclut toute prime, indemnité et gratification à l’exception des remboursements de frais professionnels.

Le calcul est à faire sur ce que le salarié “ aurait dû percevoir et non sur la rémunération effectivement perçue ” (retard de paiement, paie erronée, maladie… (Cass. soc. 22 mars 2006, n° 04-43933).

Pour plus de précisions, voyez cette page sur les modalités du calcul de l'indemnté de licenciement
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Cordialement.

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