licenciement pour inaptitude

Bonsoir,
Salariée depuis 3 ans et 1 semaine, je viens d'être reconnue inapte à mon poste de travail.
Mon patron n'a pas de reclassement à me proposer.
Je suis convoquée à mon entretien prealable de licenciement.
1) Ai-je droit à une rupture conventionnelle ?
2) Mon employeur doit-il me payer mes congés payés de 2010 et 2011 ? ( J'ai été en arret de mars 2011 à février 2012 sans pouvoir les prendre.
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle...
Pour une rupture conventionnelle, encore faudrait-il que l'employeur en soit d'accord et la procédure de licenciement est engagée...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Normalement les congés payés non pris ont été reportés du fait de l'arrêt mais si c'est un arrêt-maladie non professionnelle, vous n'en avez pas acquis pendant celui-ci sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
L'inaptitude fait suite à un accident domestique.
J'ai rendez-vous demain pour mon entretien préalable au licenciement et je sais déjà qu'il n'y a pas de reclassement possible donc j'aimerais savoir si j'ai droit à des indemnités ou à une rupture conventionnelle ?
Il y a carence au niveau des delegués du personnel, dans ma convocation il est indiqué que je peut être uniquement assistée par un salarié de l'entreprise, ce que je vais faire car j'ignorais pour les conseillers du salarié.

Mais tout le monde en CDI a droit à une rupture conventionnelle mais je vous répète que l'employeur n'est pas forcé de l'accepter et il se dirige vers un licenciement...
L'indemnité de licenciement légale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
Normalement s'il est juste indiqué dans la convocation que vous pouvez être assistée par un autre membre du Personnel, c'est qu'il doit y avoir au moins un Représentant du Personnel dans l'entreprise et dans ce cas, vous ne pouvez pas avoir recours à un Conseiller du Salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

nous avons un délégué cadre et une election partielle doit se tenir courant avril pour elire un délégué du personnel suite au départ du précédent

Ce Délégué du Personnel n'avait pas de suppléant, sinon, je vous conseillerais de faire appel à celui qui reste pour vous assister...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le titulaire et le suppléant sont partis lorsque l'entreprise a déménagée.

En résumé :
Si j'ai droit à une rupture conventionnelle, je dois percevoir 3 mois de salaire.

A défaut, avec un salaire brut de 1400 euros, j'ai droit à :
1400/5=280 multilié par 3 ans d'ancienneté : 280*3=840 euros
+ 25 jours de congé pour 2010
+ 6 jour de congé pour 2011

et comme la date de mon 2è examen est le 17/02/211, je devais être licenciéé le 17/03 au plus tard, de ce fait, j'ai droit à mon salaire du 17 mars 2012 jusqu'au jour de mon licenciement ?
Merci de votre retour.

Alors il faut faire appel au seul Délégué du Personnel restant même s'il est du collège cadre...
Je ne sais pas d'où vous tirez qu'avec une rupture conventionnelle vous auriez 3 mois de salaire mais je ne pense pas que je doive vous répéter qu'il faudrait que l'employeur en soit d'accord...
Si vous avez été en arrêt-maladie depuis mars 2011, vous n'avez sans doute pas 3 ans d'ancienneté...
En revanche, effectivement un mois après la deuxième visite d'inaptitude l'employeur doit repréndre le versement du salaire jusqu'au licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai été embauchée en mars 2009.
Mon accident à eu lieu en avril 2011.
Est-ce que mon ancienneté est de 3 ans ? L'arret maladie réduit-il mon ancienneté ?

Sauf disposition particulière à la Convention Collective, vous n'acquérez pas d'ancienneté pendant un arrêt-maladie non professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses et le temps que vous m'avez consacré.