licenciement pour inaptitude

Question

1 message

11/04/2012 18:42

Madame, Monsieur,

Pour faire court, suite a divers problèmes de santé, j'ai due etre licenciée pour inaptitude voila maintenant 3 ans environ, a l'époque un préavis de 2 mois NON effectué et NON rémuneré m'a été signifié par courrier. De plus mon recu pour solde de tout compte ne m'a jamais été fourni, juste une somme versée sur mon compte. Aujourd'hui j'aimerais vraiment savoir si tout cela es bien légal et si un recours est encore possible ? merci d'avance

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P.M. · Answer 1 · 11/04/2012

49421 messages

11/04/2012 18:46

Bonjour,
Si l'inaptitude n'est pas consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail, effectivement le préavis n'est pas indemnisé...
Un solde de tout compte (dernier bulletin de paie) avec l'indemnité de congés payés et de licenciement aurait dû vous être délivré mais comme il est quérable, il faudrait savoir si vous êtes allé le chercher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.