LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Bonjour ,

Je vais etre licencier sous peu , j'ai ete reconnu inapte a tous postes de l'entreprise le 16 avril 2012 , on a fait une demande de maladie professionnelle en decembre 2011 , et le delai a ete reporte au 15 juin 2012 .

Je voudrais savoir quelle forme allait prendre le licenciement si ce sera en inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? car a ce jour pas de reponse sur la reconnaissance par la securité sociale .

Je sais que depuis le 22 mars 2012 , si c'est un licenciement pour inaptitude non professionnelle , la date de rupture de contrat juridiquement est a la date d'envoi de la notification du licenciement et donc plus les 2 mois de préavis pour toucher ses indemnites et pour son inscription au pole emploi .

Je me fait tout de meme assister par le syndicat FORCE OUVRIERE mais qui a aussi du mal dans cette procédure donc si vous pourriez m'aider .

Merci beaucoup .

Bonjour,
Si l'employeur a connaissance que vous entendez faire valoir un caractère professionnel à l'inaptitude, il devrait procéder au licenciement en tenant compte de cette revendication...
Peu importe que ce soit un licenciement pour maladie professionnelle ou non au niveau de Pôle Emploi car ils ne peuvent pas tenir compte d'un différé d'indemnisation pour le préavis payé et doivent prendre en considération la date de la notification de la rupture comme celle de la rupture du contrat de travail...
Ceci résulte de la Jurisprudence de la Cour de Cassation et notamment de l'Arrêt 97-15328 :
L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour toutes ces informations !!

Cordialement ,
Mr BULTEZ