Licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Après plusieurs mois d'arrêt de travail suite à un burn-out,le médecin du travail vient de me déclarée inapte sans possibilité de reclassement. J'attends donc mon licenciement sous peu.

Suite aux articles que j'ai pu consulter, je souhaiterais savoir

- si Pôle Emploi va appliquer un délai de carence ou si mon licenciement sera considéré comme une conséquence d'une maladie professionnelle (et alors quelles démarches accomplir pour le prouver?)

- quel sera le montant de mes allocations par rapport à mon salaire: allocations de base ou autres?

- est-ce que ce type de licenciement me permet de réduire la durée de préavis pour rendre mon appartement?

En vous remerciant par avance.

Re-bonjour,

Une petite précision: la déclaration du médecin du travail est la conséquence d'une seule visite.

Merci

Bonjour,
Même en cas d'inaptitude avec danger immédiat à tous postes dans l'entreprise, cela n'exonère pas de devoir rechercher un reclassement et il aurait tort de se précipiter à engager la procédure de licenciement...
Les délais de carence et de différé d'indemnisation sont les mêmes que l'inaptitude soit consécutive à une maladie professionnelle ou pas en dehors de l'indemnité de licenciement supra légale et ce n'est pas à cet organisme de considérer le type de maladie mais à la CPAM...
L'indemnité légale de licenciement dans le cas d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle est doublée et devient de 2/5° de mois par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année mais il convient de se référer aussi à celle prévue à la Convention Collective applicable, dans ce cas aussi, l'indemnité de préavis doit vous être versé mais c'est toujours la date de notification du licenciement qui doit être pris en compte par Pôle Emploi comme rupture du contrat de travail...
Toujours si l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle, vous avez droit aussi à l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse qui amène une nouvelle question: d'un point de vue pratique, faut-il que je fasse des démarches auprès de la CPAM pour cette reconnaissance, après réception de ma lettre de licenciement?

Merci

Vous n'aviez même pas besoin d'attendre la lettre de licenciement pour faire reconnaître la maladie professionnelle par la CPAM mais il faudrait porter à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec AR cette démarche si vous l'accomplissez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

Bonjour,

Concernant cette procédure de licenciement pour inaptitude, je viens de recevoir une lettre de mon employeur qui me convoque pour un entretien préalable.

Or j'avais compris que je n'avais pas besoin d'y retourner suite à la décision de la médecine du travail. Comment argumenter mon refus de les rencontrer (je suis dans un état d'angoisse et de stress total)?

En vous remerciant

Bonjour,

Concernant cette procédure de licenciement pour inaptitude, je viens de recevoir une lettre de mon employeur qui me convoque pour un entretien préalable.

Or j'avais compris que je n'avais pas besoin d'y retourner suite à la décision de la médecine du travail. Comment argumenter mon refus de les rencontrer (je suis dans un état d'angoisse et de stress total)?

En vous remerciant

Bonjour,
L'employeur est effectivement obligé de respecter la procédure avec convocation à l'entretien préalable mais vous n'êtes pas obligée de vous y rendre et si vous le souhaitez vous pourriez le faire savoir à l'employeur que vous ne vous y présenterez pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Quel argument utilisé: les recommandations du médecin du travail suffisent-elles ou dois-je chercher un argument légal supplémentaire?

Merci

Ce n'est pas la décision du Médecin du Travail qui peut faire que l'employeur n'ait pas à respecter la procédure de licenciement et que vous ne souhaitiez pas vous rendre à l'entretien préalable mais a priori, vous n'avez pas à justifier votre décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

Bonjour à nouveau,

Mon rendez-vous avec la Médecine du travail date du 11 juillet et le rendez-vous préalable au licenciement du 1er août, mais je n'ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement.

Je souhaiterais savoir quelle est la date de départ du délai de 1 mois pour mon licenciement: la date de 1ère présentation du courrier de la Médecine du travail à l'employeur ou bien la date de l'entretien préalable?

Si le délai est dépassé, dois-je faire un courrier à mon employeur?

Est-ce que cela "éteint" la procédure de licenciement ou suis-je toujours en situation d'attente de mon licenciement définitif?

Merci par avance

Bonjour,
Je présume que le 11 juillet est la date de la deuxième visite auprès du Médecin du Travail lorsqu'il vous a déclaré inapte ou de l'unique en cas de danger immédiat, donc depuis le 11 août, l'employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu'à la notification du licenciement et si vous craignez qu'il ne le fasse pas, vous pourriez lui rappeler par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

Le 11 juillet est en fait la date de ma seule visite à la Médecine du travail qui m'a immédiatement déclarée inapte. Je suppose que ça ne change rien pour la reprise du versement du salaire à partir du 11 ou du 12 inclus?

Je vais rester vigilante pour le versement.

Encore merci

Excusez-moi, effectivement, le délai d'un mois commence le 12 juillet et c'est donc effectivement à partir du 12 août que l'employeur doit reprendre le versement du salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour toutes ces informations