Licenciement pour inaptitude.

Bonjour,

J'ai reçu ma lettre de licenciement le 05 mai 2015, à ce jours je n'es toujours pas reçu mon solde de tout compte et mes papiers pour m'inscrire au chômage, hors sur ma lettre de licenciement il es noté que je ne dois pas effectuer de préavis .... je dois aussi vous dire que sur cette lettre il es noté que je dois recevoir mes papiers par lettre avec accusé de réception, ça fait 10 jours que j'attends, je ne peux prendre contact avec eux car le médecin du travail me l'as interdit.
Comment puis-je faire ?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Blandine

Bonjour,
Vous ne précisez pas si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle auquel cas le préavis doit vous être payé mais, de toute façon, il est admis que le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie, ce qui ne vous empêche pas de pouvoir vous inscrire à l'organisme notamment par leur site internet sur la base de la lettre de licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

L'inaptitude est déclarée suite à un harcèlement sur ma propre personne!
Je pensais recevoir mon attestation et mon solde de tout compte dans les jours qui suivait ma lettre de licenciement,je ne comprend pas.

J'ai contacter la sécurité sociale il y à 3 jours de ça car l'entreprise où je travailler refuse de délivrer l'attestation salaire pour que je puisse touché mes indemnités d'arrêt maladie du mois de mars 2015...

Cordialement.

J'espère que vous comprendrez mieux maintenant en lisant ma réponse...
Pour l'attestation de salaires que l'employeur refuse de délivrer à destination de la CPAM, c'est autre chose et vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si vous êtes licenciée pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, ce qui semble être votre cas si le harcèlement est reconnu comme étant la cause, vous avez droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis … » (article L 1226-14 du code du travail). Cette indemnité est calculée sur la base du code du travail. Cette indemnité n’est toutefois pas due si vous avez refusé de manière jugée abusive un reclassement qui vous aurait été proposé par votre employeur.
La Cour de cassation a précisé que la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement, c’est-à-dire de la lettre de licenciement, car il n’y a pas de préavis (Cour de cassation, 15 juin 1999, N°: 97-15328). Par conséquent vous êtes en droit de vous inscrire immédiatement au chômage, pour en bénéficier. Il en serait de même (sans l’indemnité égale à celle du préavis) en cas de maladie non-professionnelle. A Pôle emploi, vous devez indiquer être à la recherche d’un emploi et non pas être inapte à tout travail.
Faites en sorte de faire reconnaître par la sécurité sociale le caractère professionnel de votre maladie (causée par le harcèlement). Ensuite vous devriez pouvoir faire reconnaître la faute de l’employeur pour obtenir des dommages et intérêts.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
D'après l'indication de la salariée, il est tout à fait hasardeux de prétendre que la maladie professionnelle est reconnue et elle a été informée que dans ce cas le préavis devrait lui être payée, on pourrait ajouter que l'indemnité légale de licenciement devrait être doublée et deviendrait de 2/5° de mois de salaire par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année...
Il n'y a plus besoin de se référer à la décision de la Cour de Cassation puisque le Code du Travail précise maintenant que la rupture du contrat de travail est effective à la date de notification du licenciement dans le cas d'une inaptitude mais que la durée du préavis compte dans l'ancienneté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le 3ème alinéa de l’article L 1226-4 du code du travail qui prévoit qu’ « en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » (ajout par la loi N° : 2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47) fait partie de la Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave, Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. Pour la maladie professionnelle, il convient donc toujours de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation pour ce qui concerne le préavis et la fin du contrat de travail.

Pour ce qui est de la reconnaissance du caractère professionnel, le médecin du travail a pu l’indiquer. A défaut, c’est parce que la prise en compte par l’employeur n’est pas évidente que j’ai conseillé de faire reconnaître par la sécurité sociale le caractère professionnel. Une fois fait, la condamnation de l’employeur par les prud’hommes sera certaine pour les conséquences du caractère professionnel de l’inaptitude et donnera de bonnes chances avec d’autres éléments, qui n’auraient sans doute pas suffit, à la reconnaissance du harcèlement. Dans ce genre de situation, il faut se présenter devant les prud’hommes muni de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la sécurité sociale.

Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Vous indiquiez :
Il en serait de même (sans l’indemnité égale à celle du préavis) en cas de maladie non-professionnelle
D'où ma précision qu'il n'y a plus besoin de se référer à la décision de la Cour de Cassation...
Pour une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, c'est aussi la lettre de licenciement qui marque la rupture effective du contrat de travail et j'avais également précisé précédemment que la salariée pouvait s'inscrire à Pôle Emploi sur la base de la lettre de licenciement qui pour l'instant apparemment entre dans le premier cas, sinon, je pense que la salariée l'aurait indiqué...
Il faudrait surtout prévenir l'employeur avant toute démarche ou d'une manière concomitante que l'on considère que l'inaptitude a un caractère professionnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Donc demain matin rien ne sert d'appeler les prud'hommes pour expliquer que la société qui m'as licencier refuse de donner à la cpam mon attestation salaire pour que je puisse touché mes indemnités du mois de Mars 2015.?
Idem' rien ne sert de déranger les prud'hommes pour déclarer que l'entreprise ne m'as toujours pas envoyer mon soldes de tout compte et mes papiers pour m'inscrire au chômage ? Il faut que j'attende le 31 Mai ? ( en sachant que l'entreprise aura du retard comme tous les mois,5 à 6 pour recevoir ma fiche paie qui tombe le dernier jours du mois!)
Cordialement, Blandine.

Bonjour,
De toute façon, ça ne sert à rien d'appeler simplement le Greffe du Conseil de Prud'Hommes si ce n'est pas pour assigner l'employeur en l'occurrence en référé pour l'attestation de salaires du mois de mars, demande à laquelle vous pourriez ajouter votre solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi si vous ne les avez pas reçus d'ici l'audience...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.