Licenciement pour inaptitude

Bonjour,

J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail le 24 mai dernier, à l'issue de deux visites, après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Cette inaptitude fait suite à cet accident, cependant la CPAM n'a pas accepté la prise en charge (par une décision prise le 28 juin dernier). J'ai reçu ce jour ma lettre de licenciement. Mon employeur m'indique, comme lors de l'entretien préalable que l'accident n'étant pas reconnu, j'ai droit à une indemnité légale de licenciement. Je souhaite contester ceci car j'ai été déclarée inapte à la suite de cet accident. J'ai, au cours de l'entretien dit à mon employeur, que si elle avait respecté les préconisations des avis d'aptitudes avec restrictions depuis deux ans, il aurait été possible d'éviter cela, elle m'a répondu qu'elle se limitait à m'informer qu'elle ne pouvait pas me reclasser en ce temps présent.

J'ai lu un article sur: "l'inaptitude origine professionnelle ou non" se concluant ainsi.

"Les règles protectrices des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, sans que leur application soit subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lien de causalité entre la maladie et l’inaptitude."

Mon employeur se base sur la décision de la CPAM, moi sur l'origine de l'accident aboutissant à la conséquence de l'inaptitude et mon licenciement.
J'en viens à ma question, ai-je un recours possible?

Bonjour,
Il faudrait que le Conseil de Prud'Hommes ait suffisamment d'éléments de votre part pour pouvoir juger que l'inaptitude a bien une origine professionnelle malgré et indépendamment de la décision de la CPAM que ne manquerait pas de soulever l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,

Je souhaiterai vous poser encore une question, sur ce même sujet car je me sens complètement désorienté et je vous remercie par avance pour vos conseils.
En relisant la lettre, j'ai remarqué qu'il n'y a pas d'objet, juste le numéro de la lettre recommandée.
Elle ne mentionne mon licenciement qu'au bas de la page n°" de la lettre, signifiant que celui-ci prend acte à la date du courrier. Il n'est nulle part fait mention d'un licenciement sans préavis, il n'est d'ailleurs le mot préavis n'est aucunement mentionné cette lettre.

Bonjour,
Si l'inaptitude professionnelle était reconnue, le préavis prévu au Code du Travail vous serait payé mais de toute façon, il n'est pas à effectuer du fait de l'inaptitude même s'il entre dans l'ancienneté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
D'après ce que vous indiquez, la CPAM n'a pas reconnu le caractère d'accident du travail de votre accident. Si c'est bien cela, vous auriez intérêt à examiner avec un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et en droit du travail, s'il ne convient pas de saisir dans un premier temps le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger qu'il s'agit bien d'un accident du travail, comme vous le considérez. Si vous avez de bonnes chances de gagner (un examen précis de vos éléments est nécessaire pour le savoir), vous avez intérêt à le faire.
La justice prud'homale est indépendante de celle de la sécurité sociale, mais en pratique elle est souvent influencée par celle-ci, dans ce type d'affaire.
Donc, je vous conseille vivement de voir un avocat ayant la double spécialité.
Bien cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
C'est un choix car si le TASS ne reconnaît pas l'accident du travail, vous aurez encore plus de mal à faire reconnaître l'inaptitude comme ayant un caractère professionnel auprès du Conseil de Prud'Hommes mais je pense que vous étiez informé sur les moyens de recours contre la décision de la CPAM...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.