Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
La médecine du travail m'a déclaré inapte au poste que j'occupais et j'ai été licencié. L'article L1226-4 du code du travail dit que l'employeur a 30 jours à dater de la deuxième lettre d'inaptitude pour effectuer le licenciement, passé ce délais le mois suivant est dû.
Mon employeur m'a fait signer mon licenciement au bout de 35 jours !
Voici ma question : Doit il me payer les 5 jours de dépassement ou doit il me payer le mois complet ?
Ce n'est pas précisé dans les textes que j'ai pu trouver et j'ai entendu les deux versions de la part de 2 comptables que je connais.
Mon patron veut bien me régler le mois complet à condition que je lui amène la preuve écrite.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
L'art. L1126-4 du Code du Travail ne dit pas ce que vous indiquez mais :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
L'employeur ne doit donc reprendre le versement du salaire qu'au terme du délai d'un mois (et donc pas de 30 jours) qui commence le lendemain de la décision définitive d'inaptitude jusqu'à la notification du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je rejoins l'analyse de pmtedforum.
Si votre licenciement vous est notifié après le mois qui a suivi votre avis d'inaptitude final (au terme de 2 visites médicales espacées de 15 jours, sauf exception), votre employeur doit vous payer votre salaire habituel (comme si vous aviez travaillé) à compter du 1er jour qui suit ce mois. Donc dans votre cas, il doit vous payer les 4 ou 5 jours entre la fin de ce mois et la notification de votre licenciement.

Etant inapte, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, puisqu'en incapacité d'exécuter votre préavis.
Bien cordialement
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Avocat expert en droit du travail

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Bonjour,
Donc ce n'est pas le mois complet, comme certains me l'ont dit, mais les jours entre la 2eme visite d'inaptitude et la signature de mon licenciement soit 5 jours dans mon cas qui doivent m'etre payées.
Merci à tous pour vos réponses
Cordialement

Bonjour,
Tout dépend si le mois avait 30 ou 31 jours car dans ce dernier cas, cela ne fait plus que 4 jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.