Licenciement pour vente de licence taxi

Bonjour,

Je suis salarié d'une société de taxi. Mon patron n'ayant pas réussi à vendre sa société entière, vend aujourd'hui ses licences une à une. Quel licenciement pour moi du coup ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le motif de votre licenciement probable n'est pas personnel, il ne peut donc qu'être économique. Je ne sais pas si votre employeur remplit l'une des conditions expressement prévues par la loi : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, ou cessation d’activité de l’entreprise. La cessation d'activité pourrait motiver le licenciement, si elle est vraiment en cours. Sinon, la loi emploie le mot "notamment" avant d'énumérer les motifs ci-dessus... Vous devriez en parler à votre employeur... et regarder ce que vous apporterait un licenciement économique par rapport à une rupture conventionnelle que va peut-être vous proposer votre employeur.

Si jamais, une entreprise de taxi employant des salariés reprenait au moins une licence, vous pourriez suivre la licence en étant repris par cette entreprise....

Bien cordialement.
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Site : Licenciement économique

Bonjour,

Vous parlez de licenciement mais il faudrait que vous indiquiez pourquoi ce serait le cas...

Si l'employeur vous proposait une rupture conventionnelle, c'est donc qu'il n'aurait pas de motif de licenciement et vous pourriez bien sûr la refuser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse il vend pour prendre sa retraite et cesse donc l'activité.
Par contre il me dit qu'il ne peut pas me licencier économiquement il a soit disant eu cette info d'un avocat et que c'est l'acheteur qui doit me licencier.
Sauf qu'il ne vend plus la société entière dont je suis salarié mais la voiture avec licence et de ce fait je n'ai plus d'outil de travail.
Pouvait vous m'éclairer merci

Normalement, si l'employeur vend la licence cela est identique aux dispositions de l'art. L1224-1 du Code du Travail :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


C'est pour cela qu'il vous dit qu'il ne peut pas procéder à un licenciement économique mais l'acquéreur doit vous conserver...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je comprend pas il vend ses 3 licences à 3 personnes différentes qui eux ont déjà leur société et veulent s'agrandir ou 1 qui crée une entreprise.
Comment peut-il vendre mon contrat de travail avec ?
J'ai du mal à comprendre car du coup je change de société!
Merci encore
Cordialement

Bonjour,

C'est la règle fixée par la Loi, de la même manière que s'il vendait un fonds de commerce, le contrat de travail subsiste auprès du repreneur avec l'ancienneté...

C'est une mesure de protection à l'égard des salariés qui ne perdent pas leur emploi à cause d'un tel évènement...

Mais vous êtes libre de démissionner, si vous avez un autre emploi qui vous intéresse plus ou de conclure une rupture conventionnelle si l'un des deux employeurs en est d'accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci bien pour vos réponses