Licenciement, préavis et accès à l'entreprise

Publié le 21/11/2024 Vu 450 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2024 13:58

Bonjour,

J'ai été récemment licencié pour insuffisance professionnelle, et dispensé d'effectuer mon préavis.



Voici un récapitulatif de la chronologie des faits :

Jour 1 - Le service RH m'a notifié mon licenciement et ma dispense de préavis par téléphone.

Jour 2 - Venant prendre mon poste, mon manager m'a refusé l'accès à l'entreprise.

Jour 3 - Première présentation de la lettre de licenciement par recommandé (CRAR).

- Mon manager me refuse de nouveau l'accès à l'entreprise.

Jour 4 - Le service RH me fait parvenir par mail une copie des courriers de licenciement et de dispense de préavis (je ne me suis ensuite pas présenté à mon poste ce jour).

Jour 5 - Première présentation de la dispense de préavis (CRAR), réception des deux lettres en courrier simple et retrait du CRAR de licenciement

Jour 6 - Retrait du CRAR de dispense de préavis



Quelques précisions :

-Je travaille de nuit (évennementiel), et que j'étais en repos le jour où ça m'a été notifié.

-J'ai été remplacé (par un intermittent) dès le jour 2.

-Je dispose d'un casier au sein de l'entreprise contenant des affaires personnelles. En me refusant l'accès, mon manager m'a également refusé l'accès à mon casier.



Mes questions sont les suivantes :

-Mon manager avait-t-il le droit de me refuser l'accès à l'entreprise en l'absence de courriers formalisant mon licenciement (jours 2 et 3) ?

-De même pour mes effets personnels ?

-Si irrégularité il y a, un recours aux prud'hommes est-il envisageable concernant les évènements des jours 2 et 3 ?

Cordialement

21/11/2024 20:47

Bonsoir,


Jour 1 - Le service RH m'a notifié mon licenciement et ma dispense de préavis par téléphone.


Jour 2 - Venant prendre mon poste, mon manager m'a refusé l'accès à l'entreprise.

1/votre contrat de travail se termine à la fin de votre préavis et vous faites toujours partie des effectifs jusqu' à la fin de votre préavis date officielle ,donc votre manager n'avait aucun droit de vous refuser l'accès à l'entreprise ,d'autant plus que le jour 2,vous n'aviez reçu aucun courrier ,ni e mail

2/L'annonce du licenciement par téléphone n'est pas valable ,tant qu'elle n'est pas confirmée par l'envoi d'une lettre ou d'un email.

C'est la date de première présentation de la lettre recommandée AR qui est celle de la notification officielle de votre licenciement et la confirmation de la dispense de votre prèavis.

Concernant les irrégularité de votre manager,il faut envoyer un recommandé AR ,ou un email avec avis de réception à votre RH,pour signaler les incidents et exiger de pouvoir récupérer vos affaires ,ainsi que la mise à disposition de tous les documents de fin de contrat dès la fin de votre préavis officiel.

si vous n'obtenez pas satisfaction ,vous pourriez porter plainte contre votre employeur devant le CPH ,en référé .En effet ,il ne peut pas s'opposer à se ce vous veniez chercher vos affaires personnelles qui ne lui appartiennent pas .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter