licenciement préavis non effectué payé

Bonjour,

Occupant un poste de commerciale, je suis depuis début décembre, suite à une procédure de licenciement, en préavis non effectué à la demande de mon employeur,

Dans la lettre de notification du licenciement, mon employeur m'indique que "durant la période de préavis, je percevrai une indemnité compensatrice de préavis non effectué correspondant au salaire que j'aurais perçu si j'avais travaillé".

Mon salaire brut était composé de :
* un salaire de base
* un montant forfaitaire de frais professionnels
* des tickets restaurant.

S'agissant des frais professionnels, mon employeur m'indique qu'ils ne me sont pas dus; alors même que ce montant forfaitaire de frais fait partie de mon salaire brut, et précisément du salaire brut soumis à cotisations que j'aurais perçu si j'avais travaillé. Ce montant forfaitaire est d'ailleurs mentionné sur mon contrat de travail.

S'agissant des tickets restaurant, mon employeur refuse de me les verser, arguant que mon contrat de travail est suspendu.
Or il apparaît que la Cour de cassation a qualifié ces deniers d’avantages en nature (Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12-22.752); or le Code du Travail prévoit que l'inexécution du préavis à la demande de l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis

Enfin, mon statut de VRP permet à mon employeur d'appliquer un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale (déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels).
A la lecture de mon bulletin de salaire de décembre, je constate que mon employeur a effectué cet abattement.
Je comprends mal comment, d'une part, mon employeur supprime de mon salaire brut un montant forfaitaire de frais, et d'autre part, se réserve le droit d'appliquer les 30% de déduction forfaitaire sur mon salaire brut soumis à cotisations .

En espérant avoir été claire et précise dans mes interrogations, je vous remercie pour votre étude.

Bien cordialement

S'agissant des tickets restaurant, mon employeur refuse de me les verser, arguant que mon contrat de travail est suspendu.


Bonjour,

La condition, pour obtenir un ticket restaurant, est de travailler avant et après la pause repas. Donc si vous ne travaillez pas du tout, vous n'y avez pas droit, c'est normal.

Code du travail :



Article R3262-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)





Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris
dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.

bonsoir,


Enfin, mon statut de VRP permet à mon employeur d'appliquer un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale (déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels).




https://www.mooncard.co/fr/cas-usage/depenses-entreprise/frais-professionnels/abattement/vrp

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html



Bon à savoir

Lorsque le salarié est absent durant tout le mois, il n’engage aucun frais supplémentaire au titre de son activité pendant ce mois, et les conditions d’application de l’abattement ne sont alors plus réunies. La DFS ne peut donc pas être appliquée sur les sommes versées au salarié au titre du maintien de salaire.




Il est donc normal que votre forfait (DFS) ne soit pas versé durant votre dispense de préavis ,puisque vous ne travaillez pas

Cordialement