licenciement proche pour des causes fausses et non fondées

Publié le 05/12/2012 Vu 1300 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2012 15:03

Bonjour à vous,
je viens vers vous aujourd'hui afin d'avoir quelques conseils de pro.
Je travaille dans une SSII informatique en tant que cadre depuis presque 5 ans.

La société souhaite me licencier et utilise pour cela des motifs complètement faux.
On me reproche d'avoir trainé des pieds et d'avoir manqué d'implication pour aller sur une mission à 2h de chez moi.

La société n'a pas voulu tenir compte de mes contraintes horaires en tant que jeune papa.

Suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement avec le Directeur Général, mon argumentaire et les traces écrites (preuves par mail) que j'ai utilisé ont anéanti les griefs qui m'étaient reprochés.
Avec l'aide du Syndic, j'ai constitué un dossier "béton" qui me permettrait de gagner si on allait jusqu'au PrudHom.
En effet, dans les nombreux échanges de mails concernant cette histoire, entre les managers, leur hiérarchie et moi-même j'ai accumulé des preuves de début de harcèlement, puis il a eu de la part de 2 managers des mails complètement faux m'accusant d'avoir refusé de commencer la mission en question.
Naturellement j'ai répondu à chacun des mails et réfutant les accusations fausses concernant ce refus de mission (il n'y a strictement aucune trace écrite ou orale de ma part d'avoir refusé quoique ce soit). Les managers ont donc créés des preuves fausses (=mails mensongés) avec des accusations non fondées.

Aujourd'hui la société me propose un arrangement à l'amiable dans une semaine pour négocier.
Mais, connaissant la société, je sais déjà qu'ils vont me proposer un minimum d’indemnités.

Avec ces quelques éléments, je souhaitais avoir vos avis sur la pertinence d'une attaque de ma part contre l'entreprise, si je m'appuyais sur les mails totalement faux et accusateurs venant de 2 personnes différentes.

Est-ce que le fait qu'on me mette la pression par mail, à plusieurs reprises, hors des horaires de travail, et le fait que des mails clairement accusateurs et non fondés peuvent être des éléments suffisant pour que je les attaque éventuellement en justice ? (dans le cas où la négociation échoue car non satisfaisante pour moi, je me dis que ça pourrait les faire réfléchir à une proposition plus adaptées).

Je vous remercie d'avance pour vos réactions et vos conseils éclairés et reste à votre disposition si vous souhaitez avoir des informations complémentaires concernant cette longue histoire.

05/12/2012 15:22

Bonjour,
En tout cas, vous pourriez rappeler à l'employeur que pour qu'une transaction soit valable, elle ne peut pas être négociée et conclue avant la notification de la rupture du contrat de travail et que donc vous n'êtes donc pas en situation pour cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/12/2012 15:35

Bonjour et merci cet élément de réponse.

Quand vous parlez de "notification de la rupture du contrat", il s'agit bien là d'une lettre envoyée en Accusé/Réception me notifiant de mon licenciement ?

05/12/2012 16:00

Oui et que vous ayez réceptionnée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter