Licenciement ou rupture conventionnelle

Question

1 message

18/09/2013 10:14

Bonjour à tous
Je suis actuellement entrain de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inadéquation avec le temps de travail ( ou nous devons signer un document nous engageant à ne faire aucune poursuite ).
Quel serait le mieux pour mon concernant mon indemnisation assedic ?
Est-ce légal ?
Merci à vous de prendre le temps de me répondre

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 18/09/2013

Bonjour,
Une transaction ne peut être conclue qu'une fois la notification du licenciement réceptionnée donc avant elle n'a aucune valeur, par ailleurs, elle implique des concessions réciproques...
L'indemnisation est la même suite à une rupture conventionnelle sauf que l'indemnité légalement perçue constitue un différé d'indemisation par Pôle Emploi dans la limite de 75 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Paul PERUISSET · Answer 2 · 18/09/2013

728 messages

18/09/2013 21:23

Bonjour,

Le différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours n'est appliqué qu'en cas d'indemnités supra légales.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

P.M. · Answer 3 · 19/09/2013

49542 messages

19/09/2013 08:12

Bonjour,
D'après de nombreux témoignages dont il est fait état sur les forums, Pôle Emploi applique le différé d'indemnisation sur l'ensemble de l'indemnité perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle laquelle est d'ailleurs soumise à la CSG + CRDS contrairement à l'indemnité de licenciement, autre différence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.