Licenciement ou rupture conventionnelle

Question

1 message

18/09/2013 10:14

Bonjour à tous
Je suis actuellement entrain de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inadéquation avec le temps de travail ( ou nous devons signer un document nous engageant à ne faire aucune poursuite ).
Quel serait le mieux pour mon concernant mon indemnisation assedic ?
Est-ce légal ?
Merci à vous de prendre le temps de me répondre

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P.M. · Answer 1 · 18/09/2013

Bonjour,
Une transaction ne peut être conclue qu'une fois la notification du licenciement réceptionnée donc avant elle n'a aucune valeur, par ailleurs, elle implique des concessions réciproques...
L'indemnisation est la même suite à une rupture conventionnelle sauf que l'indemnité légalement perçue constitue un différé d'indemisation par Pôle Emploi dans la limite de 75 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Paul PERUISSET · Answer 2 · 18/09/2013

728 messages

18/09/2013 21:23

Bonjour,

Le différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours n'est appliqué qu'en cas d'indemnités supra légales.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

P.M. · Answer 3 · 19/09/2013

49421 messages

19/09/2013 08:12

Bonjour,
D'après de nombreux témoignages dont il est fait état sur les forums, Pôle Emploi applique le différé d'indemnisation sur l'ensemble de l'indemnité perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle laquelle est d'ailleurs soumise à la CSG + CRDS contrairement à l'indemnité de licenciement, autre différence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.