Licenciement salaire Protégé

Question

7 messages

30/09/2016 22:09

Bonjour,

Mon entreprise a déposé le bilan et a été racheté sans arret d'activité . Sur 74 personnes, Il y a eu trente licenciement économique dont quatre salariés protégés, quarante personnes ont été repris par le nouvel acquèreur. L"inspecteur du travail a refusé le licenciement du personnel protégé.
Mes questions sont les suivantes .Que font les salariés protégés à partir du refus de l'inspection du travail ? Par qui sont ils payés à partir du refus et combien de temps ? Doivent -ils se rapprocher de l'inspection du travail ? Doivent-ils contacter un avocat ou une institution particulière ? Peuvent -ils se mettre à la recherche d'un nouvelle emploi ? peuvent- ils travailler meme sans avoir la lettre de licenciement ?

Merci pour vos réponses Dernière modification : 30/09/2016

7 messages

01/10/2016 10:10

Bonjour,

Merci pour votre retour ET Bon we

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P.M. · Answer 1 · 30/09/2016

Bonjour,
A partir du moment où l'autorisation du licenciement du salarié protégé est refusé par l'Inspecteur du Travailleur son contrat de travail subsiste et devrait être transféré auprès du repreneur...
S'il veut quitter l'entreprise il peut démissionner car tant que le contrat de travail n'est pas rompu il ne peut pas travailler pour un autre employeur puisque pas libre de tout engagement...
Des informations complémentaires pourraient sans doute être délivrées par l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.