licenciement salarie protege

Bonjour


Je fais l'objet d'une procedure de licenciement avec mise apied atitre conservatoire inialement pour faute grave requalifie en faute simple suite au CE. Lautorisation aupres de linspecteur date du 17 /07 et depuis aucune nouvelle. Je suis DP pour preciser depuis mars 2010. Que dois je faire?

Bonjour,
Je n'ai pas bien compris si l'Inspecteur du travail avait donné son autorisation au licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non je n'ai aucune nouvelle de l'inspecteur du travail. Donc que faire?

Mon employeur a envoye une demande d'autorisation de licenciement le 17 juillet et depuis silence radio.je precise que contrairement a ux arrets rendus par le conseil detat, je nai pas recu copie de la demande dautorisation et des pieces jointes.

C'est tout à fait étonnant que si l'employeur a envoyé la demande d'autorisation de licenciement à l'Inspecteur du travail celui-ci n'ait pas réagi puisque normalement, sauf circonstances particulières, le délai est réduit à 8 jours en cas de mise à pied conservatoire...
Je vous conseillerais de prendre contact avec lui...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cest aussi ce que je pense. J'ai aussi lu que lemployeur a 48h pour informer linspecteur de la mise a pied a titre conservatoire.je ne sais pas si cela a ete fait. J'ai l' impression que, avec le manquement de communication de la copie de demande d'autorisation, cest un cumul derreur de procedure. C'est l'inspecteur ou mon employeur que je dois contacter?

Je vous conseillerais déjà de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail mais si aucune démarche auprès de lui n'a été accomplie, le licenciement ne peut plus être prononcé et la période de mise à pied conservatoire doit vous être payée avec une obligation de réintégration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.