Licenciement sans cause réelle et sérieuse - inaptitude

Bonsoir,
Je viens vers vous afin de demander quelques renseignements.

Le Médecin du travail m'a déclaré inapte suite à une maladie non professionnelle-État dépressive- après avoir subi 4 ans du harcèlement de ma patronne. Or, je n'ai pas fait les visites médicales obligatoires à l'embauche. Je n'ai même passé les visites périodiques pendant 3 ans. Je suis trop épuisée et je ne veux pas poursuivre ma patronne aux prudhommes. J'aimerais vos avis afin de me préparer pour l'éventuel entretien préalable.

Je veux tourner la page mais je ne veux pas me laisser faire non plus. La société n'a que 4 salaires. Ma patronne doit me reclasser mais elle dit que ce serait difficile. Je suis inapte à mon poste. Il n y a pas d'autre poste et le Médecine du travail n'a pas des recommandations pour me reclasser!

Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07-41911

Selon la jurisprudence, si j'avais bien compris, un licenciement dans ces conditions est sans cause réele et sérieuse . Je serais étonne dans ce cas car il y a tellement des sociétés qui s'ignorent de l'importance des visites médicales. Et franchement je suis perdue!

Merci beaucoup Dernière modification : 31/10/2011

Bonjour,

Encore faut-il que l'employeur soit reconnu responsable de votre état de santé, ce qui ne semble pas être le cas, car l'origine de votre inaptitude est indiquée d'origine non professionnelle.

Dans ce cas, si impossibilité de reclassement, votre licenciement aura pour fondement l'inaptitude.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,

Le manquement de l'employeur aux examens médicaux prescrits constitue nécessairement un préjudice au salarié.

Faites-vous accompagner par un conseiller du salarié pour votre entretien préalable. Il sera d'un appui précieux et saura vous conseiller au mieux.

La liste des conseillers du salarié est disponible dans votre mairie. Son intervention est gratuite.
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Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

Je suis d'accord avec "Conseiller du salarié" pour l'obtention de dommages-intérêts pour le non-respect de la visite médicale d'embauche et/ou périodique.

Reste qu'obtenir en plus, la requalification du licenciement n'est pas forcément facile, mais vous obtiendriez certainement une compensation financière devant le Conseil de Prud'hommes.

Ne baissez pas les bras, bon courage.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci pour ces éclaircissements. En fait j'avais demandé à mon employeur de me faire passer une visite médicale mais mon employeur n'a pas organisé une visite pour moi. Depuis ma demande ma santé a visiblement détérioré.