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Bonjour , voila je vous presente mon cas : mon licenciement pour inaptitude m'a été notifié le 24 avril 2017 et celui ci ne sera effectif que le 24 juillet 2017 apres mes 3 mois de preavis , hors nous sommes le 25 juillet 2017 et je n'ai aucune nouvelle de mon employeur et n'ai encore reçu aucun document de la part de celui ci .
mon employeur a t il un delai a respecter pour le paiement de mes indemnités , merci de me renseigner sur ce soucis qui me cause bien des tracas , bonne journée a vous .
Dernière modification : 25/07/2017
Bonjour,
Ce n'est pas possible que le licenciement pour inaptitude qu'elle ait un caractère professionnel ou pas ne soit effectif qu'au terme du préavis puisqu'il l'est dès sa notification...
Les documents auraient dû vous être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie suivant la notification du licenciement mais comme ils sont quérables, l'employeur attend peut être que vous alliez les chercher...
J'ajoute que si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, c'est pareil le préavis ne peut pas être retenu comme différé d'indemnisation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre reponse , je ne suis pas indemnisé par pole emploi car je ne m'y suis inscrit qu'aujourd'hui : c"est a dire apres mon preavis de 3 mois indemnisé , la date de la paie etant le 28 j'espere toucher mon solde de tout compte a cette date . merci de votre reponse et bonne journée
C'est dommage car vous pouviez vous y inscrire dès la réception de la lettre de licenciement...
Je vous répète que l'employeur aurait déjà dû vous délivrer les documents sans attendre le terme du préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oui mais malheureusement personne ne m'a informé de cette possibilité , je vais appeler mon employeur aujourd'hui , y a t il un recours pour non respect du delai d'envoi de ces documents ? merci
Tout dépend si vous pouvez prouver qu'il ne les a pas tenu à votre disposition avant mais d'un autre côté, il ne vous devait vraisemblablement que 2 mois de préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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