Licenciement à la suite d'une fouille

Bonjour,

A la fin de ma journée de travail, dans un hypermarché, l'ouverture de mon sac m'a été demandé par une hôtesse au moment de quitter le bâtiment. Refusant au motif de sa non habilitation, je me suis vu opposer un document évoquant les mesures Vigipirate conférant un droit vague à la demande d'ouverture des sacs et cabas. J'ai quitté le bâtiment sans satisfaire à sa requête. Des vigiles m'ont alors interpellé sur le parking, m'ont retenu et ont commencé de contacter la police. Ces derniers ont insisté pour me faire ouvrir mon sac sur le parking du magasin à une heure d'ouverture, en public donc, dans un espace public quoiqu'il en soit. Après cette ouverture, ils m'ont demandé de remettre le contenu dans le sac et de les suivre à l'intérieur du bâtiment, pour rejoindre l'entrée du personnel et l'hôtesse précédemment évoquée.

J'ai finalement consenti à retourner dans le bâtiment, sous la menace de l'appel de la police. J'ai consenti à ouvrir mon sac derechef. L'hôtesse, les deux vigiles et mon supérieur y ont constaté la présence d'articles, non étiquetés. Une mise à pied conservatoire a été immédiatement décidée. Je l'ai signée.

Je lis partout dans les articles relatifs aux fouilles par l'employeur : "informer de son droit d'exiger la présence d'un témoin". Je constate que je n'ai pas été averti de mon droit à procéder à l'ouverture avec témoin. Cependant, un témoin est-il une personne de mon choix ou bien le fait qu'il y ait plusieurs personnes suffit-il ? J'aimerais être éclairé sur ce point. Qu'est ce que ça veut dire, finalement, de pouvoir exiger un témoin ?

Une autre question m'intrigue. Quelle légitimité à procéder à une fouille à la sortie d'un bâtiment via l'évocation du plan vigipirate, un plan pour la lutte contre les objets dangereux ? Avez-vous des connaissances sur ces dispositions vis à vis du personnel d'entreprises ? La proportionnalité des moyens mis en oeuvre peut-elle être invoquée ?

Finalement le constat d'articles n'apporte pas la preuve d'un vol dont je suis accusé puisqu'ils ne comportent pas d'étiquetage. Ceux-ci ont tout à fait pu être achetés un jour précédent, dans tout autre endroit. Comment est établi la preuve du vol ? Par ailleurs, j'avais précédemment passé un portique de détection, avant de rejoindre mon casier et d'y prendre mon sac, sac avec lequel j'étais arrivé le matin même et qui n'avait alors pas été fouillé : n'était-ce pas le moment le plus sensible ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Les vigiles ont le droit de procéder à l'examen visuelle du sac à main et dans votre cas, vous avez accepté la fouille donc à ce niveau c'est ok.

Bonjour,
Je vous propose déjà pour répondre à la plupart de vos interrogations ce dossier
Comme vous pouvez le constater la présence d'un témoin n'est pas obligatoire mais peut être demandée par le Salarié et il semble que l'employeur puisse disposer de plusieurs témoignages...
Si vous n'aviez rien à vous reprocher, il aurait été plus simple d'attendre l'arrivée de la police mais vous aurez beaucoup de difficultés de prouver maintenant que les objets ont été réglés ailleurs ou un autre jour sans le moindre indice et notamment la production d'un ticket de caisse...
J'ajoute que l'ouverture, à titre temporaire, des sacs des salariés devant des agents de sécurité justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, étant proportionnée au but recherché puisqu'elle excluait la fouille des sacs a été légitimée par l'Arrêt 98-45818 de la Cour de Cassation
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai déjà lu de nombreux dossiers dont évidemment les recommandations et conclusions convergent, y compris celui de Maître Sabine Haddad. Cependant aucun d'entre eux ne précise la notion de témoin, notamment dans la capacité de la personne fouillée à l'exiger. Que veut dire "exiger un témoin" ? S'il s'agit d'un témoin de mon choix ou du moins un témoin objectivement extérieur, je n'ai pas été informé de mon droit et il n'y en avait donc pas, sauf à considérer que deux vigiles sont deux témoins.

" Si vous n'avez rien à vous reprocher "... C'est l'argument typique. Il s'agit cependant ici de droit et non de morale de comptoir.

J'évoquais avec insistance les conditions de fouille : en public, dehors, puis devant l'entrée du personnel, lieu de passage, devant de la baie vitrée donnant sur la salle de pause de magasin de 500 personnes. Ceci pour renvoyer aux condition de dignité et de respect de l'intimité dans lesquelles doivent s'opérer les fouilles. "le contrôle sera effectué dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne CE, 26 novembre 1990, RJS 2/91 n°179"

Enfin, je n'ai certes guère de preuve à apporter quant à la provenance des articles. Cependant, l'hypermarché n'en a guère plus puisqu'il ne m'a pas fouillé à l'entrée et ne peut établir que ces articles proviennent de son magasin puisqu'ils n'ont pas d'étiquetage. Pourquoi, dans ces conditions, devrais-je être la partie faible, soupçonnée davantage que l'autre partie sans plus de preuve.

Pour terminer, la première fouille a eu lieu à l'extérieur, j'y ai certes consenti mais j'ai été retenu avec force. Sur invocation du plan vigipirate, c'est-à-dire afin de déceler un objet dangereux. Quelle légitimité à me contraindre à une seconde fouille ?

Sans faire de morale de comptoir, je n'apprécie pas que l'on découpe une phrase pour la traîter ainsi car je maintiens que : Si vous n'aviez rien à vous reprocher, il aurait été plus simple d'attendre l'arrivée de la police mais vous aurez beaucoup de difficultés de prouver maintenant que les objets ont été réglés ailleurs ou un autre jour sans le moindre indice et notamment la production d'un ticket de caisse...
Suivant la tournure que prend votre message je m'abstiens donc de toute nouvelle contribution puisque de toute façon vous avez évidemment déjà lu ce que je pourrais vous proposer et comme je ne suis pas un Tribunal, ce n'est pas à mois d'apprécier des faits dont par ailleurs nous n'avons pas la version contradictoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il aurait été... Il se trouve que je n'ai pas eu cette lucidité et que les pressions psychologiques exercées à ce moment ont conduit à une autre tournure. Il s'agit donc pour moi d'apprécier le droit compte tenu de ce qui s'est passé et non pas de ce qui aurait pu se passer. Il n'est pas non plus besoin d'apprécier la version contradictoire pour juger de la légalité de la fouille effectuée dans les conditions décrites, seule préoccupation en l'espèce.

Je ne souhaitais pas me montrer désobligeant, simplement obtenir des réponses aux questions posées.

Je me permets donc de réitérer ma requête auprès des autres forumistes.

Il n'est pas non plus besoin d'apprécier la version contradictoire pour juger de la légalité de la fouille effectuée dans les conditions décrites
Mais justement si ! sans vouloir non plus être désobligeant mais qui prouve aux forumistes que nous sommes que votre version est vraie...?

Mais ça n'a aucun sens. Je ne veux rien prouver ici. Je demande seulement un conseil dans l'appréciation des circonstances décrites. Faut-il que je convie l'autre partie à venir débattre ? Vraiment . . . Bref.

Bonjour,
Oui mais comme il ne faut dire que ce qui vous plaît en utilisant les conjugaisons qui vous aillent car même si j'avais écrit : "Comme vous n'aviez rien à vous reprocher, il aurait été plus simple d'attendre l'arrivée de la police mais vous aurez beaucoup de difficultés de prouver maintenant que les objets ont été réglés ailleurs ou un autre jour sans le moindre indice et notamment la production d'un ticket de caisse..." cela ne vous aurait pas été non plus puisqu'au conditionnel dans une bonne construction grammaticale, il semble que vous en ayez découragé plus d'un y compris moi-même puisque lorsque l'on vous cite des décisions juriprudentielles avec le maximum d'objectivité, cela ne vous va pas non plus puisque vous les connaissez évidemment déjà...
Je note simplement qu'apparemment vous confondez fouille avec contrôle visuel tout en reconnaissant que vous avez donné votre accord et que c'est vous qui avez provoqué que cela se passe sur le parking devant tout le monde alors que cela aurait pu avoir lieu d'une manière plus discrète...
J'espère en tout cas que si vous portez l'affaire en Justice, il faudra que l'on ne s'adresse à vous qu'en termes qui vous agréent et sans faire allusion à un autre déroulement possible qui vous fâcherait...
Mais maintenant que vous avez retrouvé votre lucidité, vous n'avez certainement pas besoin de nous pour savoir ce que vous avez à faire et présenter votre version...
Voilà, je referme la parenthèse puisque vous appréciez les contributions d'un forum dénuées de bon sens, d'une manière tout à fait particulière et sur toujours le même ton comme dans votre dernier message...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il me semble que le premier message contenait des questions précises qui laissaient facilement entendre que j'avais déjà fait des recherches sur le sujet. Vous n'avez simplement pas dû lire ces questions relatives à l'usage du plan Vigipirate, à la notion de témoin ou encore aux conditions de fouilles que je ne confonds pas avec "contrôle visuel" puisqu'on parle davantage de fouille visuelle. L'omission adjectivale n'avait par ailleurs aucune conséquence, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas alourdi chacune des occurrences.

Votre conditionnel m'importe aussi peu que vos conseils a posteriori. Vous ne savez simplement pas vous détacher des faits pour mieux apprécier le droit qui s'y rapporte.

S'il fallait sur ce forum les versions contradictoires - et je ne pense pas que c'est le cas -, je ne comprendrais guère son utilité si ce n'est celle d'établir un tribunal virtuel en forme de mascarade.

Je suis venu demander conseil sur des points précis et dans le cadre d'une description précise. Je ne vois pas en quoi importe ce qui aurait pu être ou ne pas être, ce que j'ai fait ou n'ai pas fait, ce que la partie adverse a fait ou non.

Pour conclure, j'ai effectivement trouver par moi-même des éléments de réponse à mes interrogations. En l’occurrence je vous renvoie à CE, 26 novembre 1990, RJS 2/91 n°179 et plus précisément à la notion d'intimité et de dignité. Entre autres.

Il me semble que la plupart des questions plus ou moins précises trouvaient leurs réponses dans le dossier proposé que cependant vous prétendiez connaître et en ce qui concerne le plan vigipirate je vous ai même proposé un Arrêt de la Cour de Cassation...
Ce n'est quand même pas moi qui ai fait allusion au conditionnel...
Comme je l'ai dit je ne suis pas là pour juger des faits mais pour vous apporter des éléments de réflexion car ce n'est quand même pas moi qui vais prendre à votre place la décision d'autant plus que cela me paraît prématuré puisque apparemment l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement n'a pas encore eu lieu et que l'urgence voudrait que vous vous y fassiez assister car les faits n'auront une importance plustôt qu'une autre ebn fonction de la décision de l'employeur...
Visiblement vous refusez une analyse juridique des circonstances et préféreriez que l'on acquiesce à votre présentation des faits et de vous-même en victime que vous prétendez comme une description précise, ce n'est pas effectivement ma manière de faire sur les forums même si ça les rend pour vous inutiles...
Votre conclusion est savoureuse puisque les éléments de réponse sans disant à vos interrogations figurent mot pour mot dans le dossier, mais il est vrai que vous le connaissiez évidemment déjà alors on peut se demander de l'utilité d'avoir ouvert ce sujet puisque vous y aviez déjà réponse...
Quant au terme de fouille visuelle je vous laisse la paternité de ce nopuveau concept juridique...
Mais c'est vous apparemment qui êtes venu faire la leçon et la morale sur ce forum alors que vous étiez demandeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et le concept de mauvaise foi en droit comparé allemand-japonais dans tout ça ?

Ce message est à la hauteur de la bassesse de vos réponses précédentes mais il est vrai que l'on ressent votre grande probité au fil de ces échanges et de leur à propos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.