Licenciemnent nul d'après jurisprudence

Bonjour,

J'ai été licencié pour faute grave. Un des griefs de la lettre de licenciement a été la dénonciation de harcèlement moral.
La cour d'Appel a rejugé le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, donc j'ai eu mes indemnités de licenciement.
Mais au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3, mon licenciement aurait dû être prononcé comme nul. Voir les Pourvoi n° 07-44.092, n° 09-42.057 et n° 09-41.528. Que faire ?

Bonjour,
Si vous estimez que le Droit n'a pas été respecté et que vous soyez encore dans les délais, il ne vous reste que la possibilité de vous pourvoir en Cassation mais c'est une décision qui doit être mûrement réfléchie car elle ne peut porter que sur un point de Droit et ne peut pas remettre en cause l'appréciation de la Cour de Cassation...
Un tel recours peut s'avérer très onéreux sutout s'il n'aboutit pas car vous seriez obligé de passer par un avocat près la Cour de Cassation dont les honoraires sont sans doute d'au moins 3000 €...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
lisez bien les attendus de la cour .
Si votre avocat a bien plaidé les pourvois dont vous faites références,il faut voir ce que la cour a répondu et les motivations contenus dans le dispositif.
En cassation il faut argumenter sur des moyens de droit et si vous perdez ,vous serez condamné aux dépens et cela peut s'avérer trés honéreux,EN PLUS DES HONORAIRES de l'avocat.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

Justement, nous n'avions pas encore connaissance de ces Pourvois lors de la plaidoirie à la Cour d'Appel. Nous en avons eu que connaissance après et nous sommes encore dans les délais pour un recours en Cassation.

Bonjour,
Nous ne connaissons pas précisément le(s) motif(s) de licenciement et l'Arrêt de la Cour d'Appel...
Mais la Cour d'Appel en avait connaissance de cette Jurisprudence et suivant votre contestation, elle aurait dû en tenir compte...
Si vous aviez un avocat ou autre défenseur, il ne doit pas vraiment être spécialiste...
C'est en tout cas à vous d'appréciser si l'affaire mérite d'aller en Cassation et les risques quie vous devriez prendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dans sa contestation et ne connaissant pas ces Jurisprudences, mon avocat n'a pas demandé la nullité du licenciement. La cour d'Appel n'a pas pris en compte le grief de la dénonciation de harcèllement moral de la lettre de licenciement en vertu des articles L1152-3 et L. 1152-3 mais a considéré recevable un autre grief de la lettre de licenciement.
Or d'après les Pourvois n° 07-44.092, n° 09-42.057 ou n° 09-41.528,
la seule mention dans la lettre de licenciement de la dénonciation de harcèllement moral envers son employeur entraîne la nullité du licenciement sans que les autres griefs soient examinés en vertu des articles cités plus haut.

En tout cas, merci pour votre attention...
Dans l'Arrêt 07-44092 on y lit :
Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Dans l'Arrêt 09-42057 on y lit :
Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est justifié dès lors que la salariée a abusé de sa liberté d'expression en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dans l'Arrêt Arrêt 09-41528 on y lit :
Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu que M. X... , salarié de l'association Interface médiation qui l'employait en qualité de coordinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2004 ; que soutenant que son licenciement était illégal, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le salarié a mis gravement en cause l'employeur en l'accusant de harcèlement moral à l'endroit de sa collègue de travail et a dénoncé des abus de biens sociaux et de trafics d'influence relativement à des frais de voyages de réceptions et de restauration, qu'il avait largement diffusé ses allégations auprès de diverses autorités et organismes alors qu'hormis la plainte du salarié son dossier était vide, que la véracité de ses accusations n'était pas démontrée et que l'audit diligenté après ses plaintes n'avait mis en évidence aucune irrégularité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Je ne retrouve donc dans aucun d'entre eux votre affirmation que la seule mention dans la lettre de licenciement de la dénonciation de harcèllement moral envers son employeur entraîne la nullité du licenciement notamment si la mauvaise foi du salarié est établie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La citation " La seule mention dans la lettre de licenc. .......",
je l'ai trouvé dans un des commentaires des différents Pourvois.
Pour ma part, la Cour d'Appel a dit que la mauvaise foi de la dénonciation de harc. morale n'était pas démontrée et que donc ce grief ne pouvait pas être retenu contre moi.
Et donc, d'après les Pourvois que je cite, mon licenciement aurait dû être déclaré nul, les autres griefs de la lettre de licenciement n'aurait pas dû être retenus pour déclarer le licenciement pour cause réelle.

Comme indiqué précédemment, sans avoir le texte précis de la lettre de licenciement et la décision complète de la Cour d'Appel, je ne me prononcerai pas et en tout cas, je ne saurais me substituer à la Cour de Cassation mais si vous êtes sûr de votre fait, vous ne devriez même pas hésiter...
Pour moi vous interprétez mal les Arrêts puisque déjà vous semblez confondre les griefs exposés dans la notification du licenciement et ceux exposés contre la décision de la Cour d'Appel lors de la demande de Cassation...
Encore une fois, merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici le texte exact de la décision:
"La cour estime que ne peut être retenue comtre Monsieur X la dénonciation du harcèlement moral imputé à Monsieur Y, même si le salarié n'a pu s'expliquer clairement sur les accusations qu'il a portées contre ce dernier et même si ce harcèlement moral a été écarté dans le cadre de résiliation judiciaire, car, sauf intention de nuire non formellement établie en l'espèce, tout salarié qui relate ou témoigne de faits de harcèlement moral bénéficie de l'immunité que lui accorde l'article L. 1152-3 du code du Travail, qui interdit tout licenciement, sanction ou discrimination pour ce motif.
Par contre La cour considère que le salarié a néanmoins fait preuve d'une attitude inadmissible dans le cadre d'une relation de travail...."
Elle transforme la faute grave en faute, d'où bénéfice des indemnités de licenciement.
Pourtant d'après les Jurisprudences, le licenciement aurait dù être prononcé ccomme nul.

On n'a toujours pas le texte précis de la lettre de licenciement et par ailleurs l'explication de la résiliation judiciaire évoquée...
La décision ne me semble pas complète donc je ne me ptononcerai toujours pas et comme je l'ai dit précédemment de toute façon, je n'entends pas me substituer à la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.