Licenciment apres accident du travail

Publié le 07/03/2014 Vu 697 fois 1 Par
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07/03/2014 10:40

bonjour
je suis employer dans une serre de tomate depuis janvier 2001.en rentrant le 28 mai 2012 a la maison j'ai eu un accident du trajet j'ai étais blesser donc eu une opération a mon genoux avec de la réduction.
suite a ceux problèmes je suis toujours en arrêt depuis 1an et demi et je dois reprendre mon poste prochainement.mais ma patronne me mais en congés tans que je n'est pas vu le médecin du travail es ce que elle a le droit.

si elle me licencie j'ai le droit a quoi.
merci d'avance
cordialement

ps:es ce que en étant en accident du travail j'ai le droit a mon 13eme mois.

07/03/2014 16:32

Bonjour,
A priori, l'employeur ne peut pas vous mettre en congés payés d'office d'une manière inopinée mais a l'obligation de vous convoquer à la visite de reprise auprès du Médecin du Travail dans les 8 jours...
Si vous êtes toujours en arrêt, il n'est pas question de congés payés et si vous l'avez prévenu à l'avance de votre reprise, elle ne devrait pas avoir de mal de faire coïncider date de reprise avec rendez-vous...
Pour le 13° mois, il faudrait vous référer à la Convention Collective applicable si elle en est à l'origine...
En cas d'inaptitude, vous auriez droit déjà à l'ITI, et si l'employeur vous licenciait en absence de reclassement possible, vous auriez droit à l'indemnité légale de licenciement de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue par la Convention Collective applicable si plus favorable...
A noter que les congés payés acquis et non pris à la date de l'accident de trajet ont dû être reportés et que vous en avez acquis pendant le première année de l'arrêt, ils devraient donc vous être indemnisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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