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Bonjour,
Suite au décès de mon patron en juin 2011, l'entreprise est suivi par un administrateur judiciaire.
Le vendredi 10 février 2012, en rentrant du travail je trouve dans ma boite au lettre un avis de passage de la poste, le samedi 11 février 2012 je vais retirer le courrier et c'est une lettre de l'administrateur qui datait du 8 février qui m'indique qu'il me convoque à un entretien préalable pour un licenciement économique le 14 février au siège social de l'entreprise.
-Est-e que je peux me retourner contre l'administrateur car d'après ce que j'ai pu lire sur le licenciement économique il doit avoir un délai de 5 ou 8 jours entre la réception du courrier et l'entretien préalable?
Le 14 février 2012 lors de l'entretien, l'administrateur m'informe qu'il fait un licenciement économique car ma collègue et moi nous effectuons le même travail et qu'elle est capable de faire mon travail, étant donné que je suis arrivé le dernier dans le service d'après la convocation c'est moi qui doit être licencié.
Mais je précise que j'ai été embauché dans cette entreprise pour mettre en place et effectuer des taches que ma collègue (mon assistante car j'ai été embauché en tant que son responsable) ne savait pas faire vu que nous n'avons pas les même qualifications et nous n'avons pas le même niveau scolaire.
Pendant cette entretien préalable quand j'ai expliqué mon travail à l'administrateur qui est différent de celui de ma collègue , il m'a indiqué qu'il réfléchissait et revenait vers moi afin de me faire part de ça décision.
A la fin de l'entretien, il m'a quand même remis un document CSP (contrat de sécurité professionnel) m'informant que j'avais un délai de 21 jours de réflexion.
Puis-je me retourner contre l'administrateur, car au sein de l'entreprise, ma collègue ne peux pas effectuer mon travail et est-ce que le motif de licenciement est valable?
Arrivant au terme des 21 jours de réflexion j'ai ramené le document csp complété et signé indiquant que j'accepte le CSP, mais depuis l'entretien préalable je n'ai pas reçu de courrier de la part de l'administrateur m'indiquant le motif du licenciement.
Suite à l'acceptation du CSP mon dernier jour de travail était le 6 mars 2012, ce jour je suis allé voir la direction afin qu'il me remette mes documents de fin de contrat (solde tout compte, document de fin de contrat, document pour pôle emploi) , mais la seule réponse que j'ai eu de leur part est que l'administrateur judiciaire est en vacance et que je n'aurai pas mes papiers avant une semaine.
Est-ce que je peux me retourner contre l'administrateur parce que je n'ai pas reçu mes documents mon dernier jour de travail et du fait que je n'ai pas reçu de lettre de licenciement indiquant le ou les motifs de licenciement(s)?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
Dernière modification : 08/03/2012
Désole je viens de finir mon texte,
j’espère avoir des réponses et des conseils de votre part
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, il doit y avoir un délai de 5 jours ouvrables francs c'est à dire complet entre la première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR et la date de l'entretien préalable c'est à dire qu'il n'aurait pas dû avoir lieu avant le 17 février mais cela ne constitue qu'un vice de procédure...
Vous pourriez réclamer à ladministrateur judiciaire les critères retenus pour l'ordre des licenciements par lettre recommandée avec AR ainsi que les motifs du licenciement puisque le contrat de travail est rompu par accord amiable au lendemain du délai de réflexion mais l'acceptation du CSP ne vous prive pas de le contester...
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi vous soient délivrés au jour habituel de la paie...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vous remercie pour votre réponse.
une autre question: quelle est la procédure à suivre pour contester leur décision.
Merci d'avance.
Il faut en saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement après l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec AR de contestation du licenciement mais ce n'est pas obligatoire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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