Licenciment pour inaptitude suite a un accident du travail

Question

1 message

06/08/2015 20:58

bonsoir qui pourrait me renseigner sur le calcul des indemnités pour inaptitude a mon travail suite a un accident donc mon employeur et en faute inexcusable, il as refusé la proposition d un aménagement de poste .tout en sachant que j étais déjà reconnus travailleur handicapé dans l entreprise .je suis depuis 15 ans dans la société a un salaire au smic je vous remercie d avance stephane Dernière modification : 06/08/2015

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P.M. · Answer 1 · 06/08/2015

49400 messages

06/08/2015 23:04

Bonjour,
L'indemnité légale de licenciement est doublée et devient de 2/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable, même si elle n'est pas doublée vraisemblablement peut être plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.