Licenciment pour inaptitude

Bonjour,

Je travaille dans une lingerie, je suis tombée sur mon lieu de travail, j'ai donc été en accident du travail ce jour, le 05 juillet 2018.

Suite à cela, j'ai subi différents examens. Après 18 mois d'arrêts, mes symptomes étant stables, j'ai pris rdv avec le médecin du travail pour une visite de pré reprise. Suite à celle-ci, le médecins a réalisé une étude de mon poste. A la demande de mon employeur, je me suis rendue en rendez vous de reprise. Lors de celui-ci j'apprends que le médecin m'a déclarée inapte à mon poste, sans reclasment possible. Le rendez vous avec le médecin du travail à eu lieu le 3 février 2020 et j'ai reçu ma lettre de licenciement au 28 février suivant.

Première quesion : par qui doit-je être payée pour les 24 jours entre l'inaptitude et le licenciement car pôle-emploi ne prend le relais qu'à parti du 28 février 2020 ?

Deuxième question : j'ai reçu un idemnité de licenciment de 1.380 € alors que, sur différents sites, je me suis renseignée, l'indemnité de licenciement est multipliée par deux pour un licenciement pour inaptitude ?

Merci. Dernière modification : 07/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour Lilamathias

Effectivement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, une indemnité spéciale de licenciement est généralement du double de l’indemnité conventionnelle, sauf si une convention collective, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, la rend encore plus favorable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

Bonjour,

Même pour un licenciement suite à inaptitude d'origine professionnelle l'indemnité de licenciement conventionnelle n'est pas doublée, sauf disposition très particulière à la Convention Collective applicable, c'est l'indemnité légale qui l'est et devient d'un demi mois de salaire brut par année de présence pendant les 10 premières année et de 2/3 au-delà...

Si le Médecin du Travail a décidé que l'inaptitude a un caractère professionnel, il aurait dû vous remettre le formulaire pour l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...

Par ailleurs, je présume que l'employeur a respecté la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable et vous avez droit aussi à l'indemnisation du préavis même non effectué du fait de l'inaptitude professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.