LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ces obligations

Publié le 05/02/2010 Vu 2461 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2010 09:57

J ETE LICENCIE ECONOMIQUE, ET LE LIQUIDATEUR NE M A TOUJOURS PAS REMIS MES DOCUMENTS ASSEDIC, SOLDE TOUS COMPTES, EST CE QU IL A LE DROIT

04/02/2010 10:34

Bonjour,

Le liquidateur peut le faire jusqu'à la date de fin de votre préavis (meme si je pense qu'il vous en a exempté)

Par ailleurs il est probable qu'avant de vous les faire parvenir, il attende les accords de versement de l'AGS...


Cdlt

04/02/2010 11:54

Pourquoi il peut attendre l avis des caisses, dans mon cas celles-ci ne me reconnaissent pas comme salairie alors que j ai 18 mois d anciennete

04/02/2010 23:41

Bonsoir,
Le mandateur liquidateur doit vous remettre une attestation assedic ,dès l'instant que vous étiez salarié,même si le cotisations sociales ne sont pas payées.Ce sera à pôle emploi d'agir ,ce n'est pas votre problème.
Pour les caisses autre que URSSAF ,si votre ex patron n'a pas cotisé ,il faudra informer les caisses qui devront agir en conséquence.
Si par hasard ,vous n'avez pas été déclaré à l'URSSAF ,alors là c'est beaucoup plus grave et c'est directemement devant le bureau jugement du conseil des prud"hommes ,sous la forme d'un référé ,qu'il faudra agir ,pour travail dissimulé.
Dites moi exactement ce qui se passe ,nous vous indiquerons la marche à suivre .
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH conseiller au BIT
sujikenzo@yahoo.fr

05/02/2010 07:55

Ce qui se passe est simple, j'étais salarié et le comptable et paie de cell-ci, la socièté a été mise en liquidation. Donc j'ai fourni tous documents (fiches salaires, contrat) qu'il faut pour le liquidateur qui a transmis aux AGS pour qu'ils debloquent les fonds. Pour moi s'a été un peu plus compliquer car je travaillais sur plusieurs sociètés, je leur est transmis mes différents contrats de travail, jusque là pas de soucis, sauf que maintenant ils veulent une lettre du gérant pour confirmer que j'étais bien de la sociètée, j'ai contacté celui-ci mais il me fait du chantage par ce qu'il n'admet pas que sa socièté a coulé. j'ai saisie les prudhommes et j'ai rendez-vous au mois de juin, mais pour moi je ne peux attendre car je suis sans travail ni ressource.

05/02/2010 12:16

Bonjour,
Il faut saisir les prud'hommes en référé ,exiger l'attestation.
Vous avez fait une erreur en saisissant au fond
Mais surtout ce que je ne comprends pas ,c'est que le bureau de conciliation n'est pas pris une ordonnance pour une simple attestation.Si c'est à Paris ou à Bobigny ,rien de trop étonnant ,mais quand même ,il y a des limittes .
Amicalement vôtre.
suji Kenzo conseiller RH
sujikenzo@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter