Liquidation judiciaire: Délai de paiement des salariés

Bonjour à tous.

Mon patron vient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifié. J'étais le dernier employé de l'entreprise qui n'a plus de locaux à ce jour et dont le patron me doit mon salaire de Décembre.
Ma question concerne essentiellement les délais dans cette procédure. Voici mes questions.

1°: Dans combien de temps vais-je recevoir le courrier m'avisant d'un entretient avec le mandataire liquidateur ?
2°: Dans combien de temps (après ?) l’entretient vais-je pouvoir toucher mon salaire en retard ?
3° Dans combien de temps vais-je toucher le solde de tous compte (Indemnité de licenciement, congés payés, préavis) ?
4° Enfin dernière question j'ai une ancienneté de 2 ans et 3 mois et je suis technicien qu'elle est la durée du préavis ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire et si le liquidateur judiciaire a été désigné car il devrait vous convoquer dans moins de 15 jours à l'entretien préalable...
Le salaire qui vous sera dû ira jusqu'à la notification du licenciement plus l'indemnité de préavis et celle de congés payés jusqu'au terme du dit préavis, s'y ajoutera l'indemnité de licenciement...
Le versement des salaire dépendra des fonds disponible et de l'intervention éventuelle de l'AGS...
Le préavis est celui prévu à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour.

Merci pour votre réponse.
La liquidation n'a pas encore été prononcé visiblement, le dossier viens d'être déposé.
Autre question combien de temps en général, après le dépôt du dossier le tribunal prononce-t-il la liquidation ?
Pour ce qui est du préavis cela semble être 2 ans.
Je dépens de la convention collective des organismes de formation, dont voici l'extrait.

Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les techniciens et de trois mois pour les cadres. Au-delà de 2 années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de 2 mois doit être respecté. (Je suis technicien et ancienneté de 2 ans et 3 mois)

Donc si je comprends bien je vais pas toucher, au moins mon salaire en retard, pas avant perpette :s

Concernant les fonds disponible mon patron m'a assuré qu'il y avait assez pour me payer mon licenciement, donc logiquement pas de recours auprès de l'AGS, cela réduit-il les délais ?

Normalement, la liquidation judiciaire est prononcée très rapidement surtout quand l'entreprise ne demande pas la continuité d'activité...
Vous avez mal lu la disposition conventionnelle, le préavis est de 2 mois pour les techniciens et pas de 2 ans...
Je ne sais pas ce qui vous fait dire que vous allez toucher votre salaire en retard pas avant "perpette" surtout s'il y a les fonds nécessaires disponibles alors que les salariés sont des créanciers privilégiés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oups j'ai tapé trop vite oui en effet 2 mois, 2 ans cela serait énorme ...
Bon bas vos propos me rassure, car financièrement j'avoue que c'est difficile à gérer (bientôt le 10 et pas de salaire et les charges qui tombent) et je comprends tous ce qui se trouve dans la même situation :/

Bonjour,

Je viens vous donner des nouvelles pour les personnes qui chercherai le même type de réponse.
A ce jour aucune nouvelle du liquidateur ni de l'avancé de la procédure :/
Mon patron à dû donner des pièces supplémentaires au dossier et il a appris que notre région était en manque de liquidateur :/ Rien pour arranger la chose.
La situation devient préoccupante car pas de licenciement = pas d'aide de pôle emplois = pas de rentrée d'argent malgrès les charges qui tombe.
Je ne manquerai pas de vous tenir informer

Bonjour,
Vous ne devriez pas tenir compte des propos de l'employeur qui visiblement reporte sur d'autres le fait que la liquidation judiciaire n'ait pas été prononcée et plutôt vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour savoir si déjà un dossier y a été déposé tout en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Vous pourriez même démissionner en exposant vos griefs et le fait d'obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires vous ouvrirait droit à indemnisation par pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
L'idée de PM de faire un référé CPH me semble excellente ,pour pouvoir vous inscrire immédiatement à pôle emploi et augmenter votre indemnité de licenciement.
Dans votre cas le référé doit pouvoir rendre une ordonnance immédiate .
Ce serait bien d'avoir un extrait KBIS ,que le greffe du TC peut vous délivrer immédiatement sur simple demande de votre part
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Mon employeur est déclaré en temps que profession libéral, le tribunal de commerce est-il celui compétant pour la liquidation.
Comment faire la demande au Tribunal de Commerce et au quel ? Celui de ma région je suppose ?
Et je ne comprends pas en quoi la procédure de saisir le Conseil des Prud'Hommes augmenterai mes indemnités ?
De plus si un dossier est bien déposé que provoquerai le fait de saisir le conseil des Prud'Hommes ?

Merci beaucoup

Bonjour,
C'est le Tribunal de Commerce dans le ressort du siège de l'entreprise...
Je ne vois pas non plus en quoi cela pourrait augmenter votre indemnité de licenciement mais si votre démission avec griefs serait vraisemblablement considéré comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Je pense que vous ne pouvez plus faire aucune confiance à l'employeur qui vous dit avoir suffisamment d'argent mais qui ne vous verse pas pour autant vos salaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok, mais après recherche il n'a pas l'air de s'agir du tribunal de commerce dans mon cas mais du tribunal de grande instance car Société enregistré en temps que profession libérale.
Voici l'extrait que j'ai trouvé.

"C'est le Tribunal de commerce qui est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales, et les sociétés civiles, notamment, relèvent du tribunal de grande instance)."

Effectivement, donc il faudrait vous adresser au Tribunal de Grande Instance pour même carrément faire constater la situation de cessation de paiement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour à tous , mon compagnon et dans une entreprise qui et sous liquidation judiciaire depuis 2 mois . Cela fait déjà 6 ans qu'il travaille dans cette entreprise et son "patron " lui doit 3 moi de salaires . Et il se demande si il aura un jour ses salaires de retard , et quel contrat de licenciement . Merci de vos réponse .

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour à tous , mon compagnon et dans une entreprise qui et sous liquidation judiciaire depuis 2 mois . Cela fait déjà 6 ans qu'il travaille dans cette entreprise et son "patron " lui doit 3 moi de salaires . Et il se demande si il aura un jour ses salaires de retard , et quel contrat de licenciement . Merci de vos réponse .

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.