Liquidation judiciare - délai procédure - salarié

Publié le 30/08/2012 Vu 1545 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/08/2012 14:41

Bonjour,

Je suis actuellement l'unique salariée d'une petite structure. L'entreprise fait face à une situation financière difficile. Le gérant a déposé son dossier au Tribunal de Commerce cette semaine et l'entreprise devrait être placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2012 (date du jugement).

Mon patron n'a pas pu et ne pourra me régler mon salaire du mois d'août avant cette date.

En discutant, et recherchant que le web, j'ai découvert qu'un mandataire judiciaire serait nommé à partir du 3 septembre 2012. C'est donc lui qui se chargera de me licencier et de payer mes salaires impayés, préavis, congés payés et indemnités de licenciement.

Ma question porte sur les délais de ces procédures.
Dans quel délai vais-je être licenciée et pouvoir m'inscrire au Pôle Emploi?
Quand vais-je pouvoir recevoir mon salaire impayé, préavis, indemnités de licenciement?

Avez-vous vécu ce genre de situation? J'aimerais savoir comment ça c'est passé pour vous?

Merci d'avance de vos réponses...

30/08/2012 15:35

Bonjour,
Il est vraisembalble que le mandataire judiciaire n'engagera pas la procédure de licenciement immédiatement et si les fonds ne sont pas suffisants, c'est l'AGS qui prendra le relais...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/08/2012 16:24

Ayant été dans le même cas de figure,

Il me manquait 2 mois et demi de salaire la liquidation à été ordonnée au mois de juin.
J ai obtenu le rappel de salaire ainsi que le soldé de tout compte au mois d aout soit deux mois après.
Je vous conseilrien n empêche cependant de s inscrire à pôle emploi au licenciement économique
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter