Litige sur date d'ancienneté help pls

Publié le 16/06/2009 Vu 2070 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2009 14:51

bonjour
Ma copine est actuelement en litige avec son employeur sur la date d ancienneté dans l'entreprise, ENCORE DES LICENCIMENTS.

je vous explique sa en détails:

3 Janvier 2006 début d' un cdd de 7 mois soit jusqu'au 2 aout 2006.
Ala fin de ce CDD congé payer et indemniter ont été toucher par ma copine.
3 Aout 2006 nouveau CDD pour remplacement maternité, la période dépend du congé de cette personne.
On peut constater qu' il y a aucune coupure entre les deux CDD.
Pour finir 1 Juin 2007 Avenant au CDD, embauche en CDI à la suite du deuxieme CDD.

Maintenant quand je regarde les fiche de paye, la date d ancienneté est au 03.08.2006.
Autrement dit suivant l' article L. 122-2-10 du Code du travail la date d'ancienneté doit etre le 03.01.2006 et non le 03.08.2006.
D'après l'employeur vu que ma copine a touché des IFM et CONGES PAYES pour le premier CDD celui ci ne viens pas se mettre en ancienneté!!!!!

Ma question est toute simple est ce qu' il à raison ou pas?

Merci a vous pour vos réponse y a quand meme 2500€ de plus à avoir si le premier CDD rentre en compte dans l'ancienneté.
La réponse a donner a l' entreprise est le 2 juillet on a pas beaucoup de temp en plus.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter