MALADIE PENDANT UN PREAVIS NON PAYE

Bonjour,
le 29 juillet dernier, j'ai été licencié pour inaptitude (dépression suite harcelement moral) à tous poste (après 2 visites) mon employeur m'a informé dans la lettre de licenciement que j'avais un préavis de deux mois qui ne me sera pas payé (donc départ société le 30 septembre). Depuis le 1er aout, je suis en arrêt maladie, est ce que l'employeur doit me verser mon complément d'indemnité journière 75% comme le prévoi notre convention collective ?.
Sur mon bulletin de paie, il m'a mit en CONGE SANS SOLDE...est-ce normal ???
habituellement, j'ai une prime d'ancienneté, est ce qu'il a le droit de me la supprimer?
merci de votre réponse :

Bonjour,
A mon avis, déjà la mention "congé sans solde" est impropre puisqu'il s'agit d'un préavis non payé mais je ne pense pas que l'employeur doive le complément prévu à la Convention Collective puisqu'il ne doit pas le salaire et qu'il ne peut pas y en avoir maintien mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence sur ce point...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, la prestation de travail ne peut pas être exécutée. Par conséquent, l’employeur ne saurait exiger de lui le respect d’une période de préavis, quelle qu’en soit la durée [Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931]. En ce qui concerne l’inaptitude, professionnelle ou non, dûment diagnostiquée par le médecin du travail (voir Mémo social 2008, n° 1718), le principe est le même.
La décision du médecin traduit l’impossibilité pour le salarié de réaliser la prestation de travail. Le préavis de licenciement, qui prévoit un tel maintien durant une période déterminée, ne s’applique donc pas.

Dans tous les cas, si la maladie se déclare pendant le préavis, l’échéance de celui-ci ne peut être reportée. Le caractère préfix du préavis exclut, d’après la Cour de cassation, toute prolongation d’une durée égale à l’indisponibilité médicale du salarié [Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931].

Lorsque le salarié malade ne peut exécuter son préavis de licenciement, l’employeur ne doit pas verser d’indemnité compensatrice de préavis. Ce principe connaît plusieurs exceptions. Il existe en effet trois situations dans lesquelles le salarié licencié bénéficiera d’une indemnité compensatrice.

"L’inexécution du préavis est imputable à l’employeur. Dans ce cas, ce dernier doit en supporter la charge financière en la forme de l’indemnité compensatrice. Mais que faut-il entendre par « inexécution imputable à l’employeur » ? Cette expression s’applique à toutes les situations dans lesquelles le licenciement aurait pu être évité si l’employeur avait satisfait à ses obligations légales et conventionnelles.
La plupart du temps, cette règle sera appliquée dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude. Ainsi en ira-t-il en cas de non-respect de l’obligation de reclassement ou lorsque l’employeur n’a pas fait le nécessaire pour aménager le poste de travail du salarié ou son temps de travail. Néanmoins, on ne saurait se limiter à cette seule hypothèse.
Par exemple, lorsque le travail a été interrompu pour cause de maladie et que la maladie en question est la conséquence directe de plusieurs agissements de l’employeur constituant un harcèlement moral, l’indemnité compensatrice doit être versée [Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.385]."
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Je

Je ne pensais pas que vous vouliez contester le licenciement mais que votre préoccupation venait que l'employeur ne vous délivrerait l'attestation destinée à Pôle Emploi qu'après la fin du préavis que vous ne pouviez pas exécuter du fait de l'inaptitude et que par ailleurs vous étiez en arrêt-maladie...
J'ai donc essayé de répondre à votre interrogation pour savoir si l'employeur devait vous verser un complément par rapport aux intemnités journalières de la Sécurité Sociale pendant le temps du préavis non effectué du fait de l'inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
merci de vos réponses,
La mention CONGE SANS SOLDE est bien incorrect.
Que devient ma prime d'ancienneté ?

(licenciement inapte à tout poste)
Durant la recherche de reclassement effectué par mon patron, je n'ais jamais été consulté pour étudier ou avoir une proposition d'un reclassement. Il me semble que l'employeur devait mettre tout en oeuvre pour le reclassement et notamment faire des propositions aux salariés.
est-ce que mon patron a bien rempli son obligation de reclassement ?

merci

cordialement.

La prime d'ancienneté s'entend en complément d'un salaire à partir du moment où le préavis n'est pas payé, sauf particularité de la Convention Collective ou de toute autre disposition contractuelle, erlle n'a pas a priori lieu d'être...
La validité du licenciement c'est autre chose et s'il était reconnu sans cause réelle et sérieuse, le préavis devrait entre autres vous être indemnisé...
Il serait déjà intéressant de savoir si l'employeur vous a avisé par courrier séparé avant la convocation à l'entretien préalable de son impossibilité de vous reclasser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.