maladie professionnelle reconnue après un licenciement pour inapt

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations concernant la situation de mon mari.

Alors, suite à plusieurs arrêts de travail mon mari à rencontrer le médecin du travail qui après plusieurs visites l'a déclaré inapte au travail.

Il nous a remis lors de la première visite un dossier de demande de maladie professionnelle que nous avons rempli.

A suivi à cela le licenciement pour inaptitude médicale. Tout est bien expliqué dans les lettres de licenciement.

Un conseiller du salarié a assisté mon mari lors de l'entretien et ils ont bien parlé du dossier de maladie professionnelle et que l'employeur ne voyait aucun inconvénient pour régler les indemnités au cas où que la maladie serait reconnue.
De plus l'employeur a reçu et rempli un dossier que la cpam lui avait fait parvenir.

Mon mari a donc été licencié le 23 octobre 2012.

La cpam a répondu favorablement à la demande le 16 janvier 2013.
Nous avons donc fait parvenir un courrier à l'employeur en lui demandant une régularisation du licenciement.

Nous avons eu la réponse suivante : "Qu'à la date de rupture de contrat de travail, le 23 Octobre 2012, nous n'avions pas connaissance de l'origine professionnelle de votre maladie et que c'est pourquoi nous n'avons pas à appliquer les règles spécifiques à l'inaptitude professionnelle".

Il faut savoir que nous n'avons pas encore réclamer le solde de tout compte.

Donc je souhaiterai connaître quels sont nos recours pour faire reconnaître les indemnités spécifiques ...
Le conseiller du salarié souhaite que je contacte l'inspection du travail, ce que je vais faire mais j'ai peur que cela n'avance pas à grand chose.

Merci de vos réponses.

Cordialement

annie9311

Bonjour,
Effectivement, l'employeur aurait dû tenir compte de la demande en cours pour la reconnaissance en maladie professionnelle et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 09-42703 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pouvez-vous m'expliquer les conclusions de cet arrêté s'il vous plait car j'ai peur de ne pas avoir compris, je pense que le salarié a eu gain de cause mais je ne suis pas sûr de tout.

Merci par avance.

Cordialement

Bonjour,
Le salarié a gain de cause puisqu'il est dit que l'employeur aurait dû tenir compte qu'une reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail était en cours...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une ouganisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Ma maladie professionnelle vient d'être reconnue par le Tass
Maladie déclarée le 26 novembre 2012
Inapte et licenciée en avril 2013 !
Mon employeur ne m'a versé aucune indemnités concernant cette maladie pro pourtant il en avait connaissance; depuis peu celle-ci est reconnue...j'ai donc envoyé un courrier à mon ancien employeur afin qu'il regularise la situation! J'avais à l'époque reçu mon solde de tout compte en rar ...solde que je n'ai pas signé...mon avocat dit qu'il n'y a pas prescription puisque la maladie vient à peine d'être reconnue!

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.