Mise à pied en congés payés

Bonjour, J’ai donc reçu une mise à pied avec mesure conservatoire le 09/08. J’etais en congés depuis le 31/07.

Mon ex-employeur a lancé cette procédure suite à 3 mails dans lesquels je réagissais au fait d’avoir été exclue d’une prime. Mon ex-employeur m’a répondu qu’il avait été trop complaisant à mon égard en m’accordant le fait que je travaille depuis mon domicile, que cela avait suscité un sentiment d’iniquité de la part de mes collègues et que donc pour rétablir l’equilibre il ne m’accordait pas cette prime. Il m’a donc accusé de dénigrement. N’ayant pas été irrespectueuse ou impolie, j’ai mis mes collègues en copie d’un seul et unique mail. L’entretien préalable ne lui a pas fait changer son fusil d’epaule. Étant dans son collimateur depuis de nombreuses années, en couple avec une collègue depuis 6 ans, il m’a licencié pour faute grave. Apres 7 ans d’ancienneté et aucun reproche sur la qualité de mon travail. Je conteste évidemment et j’ai pris un avocat.

Ma question : Étant déjà en congés payés à la réception de la mise à pied, je pensais que mes conges seraient maintenus et que la mise à pied et donc la suspension du contrat n’interviendrait qu’à la date de mon retour.

Sur mon dernier bulletin, la suspension intervient en date du 09/08.

Mon employeur se réfère à l’arrêt suivant :

« arrêt de Cour de cassation (15 mai 2014, N° de pourvoi: [url=tel:11-22800]11-22800[/url]) qui précise que lorsque 'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement prendre ses congés payés, peu important que leur date ait été décidée antérieurement à la mesure de mise à pied »

Je comprends cet arrêt sauf qu’en ce qui me concerne, mes congés n’étaient pas prévus suite à la mise à pied puisque j’étais déjà en congés, lorsque je l’ai reçue.

Peuvent-ils donc se référer à cet arrêt et mon bulletin est-il conforme ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Une MàPC a pour effet de suspendre le contrat de travail. En toute logique vous ne pouvez pas prendre de congé pendant cette MàPC vu que le contrat est suspendu.

Lorsque vous êtes en congé le contrat de travail est également suspendu. Votre employeur ne peut donc pas prononcer une MàPC pendant vos congés vu que votre contrat est déjà suspendu par les congés.

Merci Prana67

Bonjour,

A mon avis, l'employeur peut notifier une mise à pied conservatoire pendant les congés payés mais elle ne prend effet qu'à leur terme...

En l'occurrence, financièrement, cela ne change rien puisque l'indemnité des congés payés restants sera plus importante, en dehors de la gène que cela peut causer de ne pas être payé immédiatement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M.
Effectivement financièrement cela n’à aucune incidence.
Étant en litige avec mon ex-employeur, je voulais m’assurer que mon dernier bulletin était conforme.

Si vous gagnez devant le Conseil de Prud'Hommes et que la faute grave ne soit pas reconnue, la spéculation de l'employeur pourrait même se retourner contre lui puisqu'il devrait vous payer la période de mise à pied conservatoire pour une durée plus longue qu'elle n'aurait dû être...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.