Mise à pied conservatoire et entretien (sans avertissement)

Comme je ne ma lasse pas de fournir des Jurisprudences même si le perturbateur habituel est incapable de les comprendre en voici encore quelques unes :
- Arrêt 04-46706 :
l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, relative à la signature numérisée figurant sur la lettre de licenciement, ne peut suffire à priver de cause le licenciement
- Arrêt 10-30215 :
Il résulte de l'article 1998 du code civil qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Viole ce texte ainsi que l'article L. 1232-6 du code du travail la Cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement retient qu'il a été prononcé par une lettre dont les signataires n'avaient pas le pouvoir de licencier, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont le salarié avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés.
Ce qui m'importe c'est d'informer les autres...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.