Mise à pied liquidation judiciaire

Publié le 03/03/2018 Vu 1148 fois 4 Par
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03/03/2018 08:58

Bonjour,

Je me trouve dans une impasse et j'espère trouver de l'aide parmi vous.

La société pour laquelle je travaillais est en liquidation judiciaire depuis le 16 janvier 2018.
J'ai été mis à pied à titre conservatoire le 26 novembre 2017. L'entretien en vue d'un licenciement pour faute grave était le 26 décembre 2017. Entre temps la société a été mise en redressement judiciaire le 5 décembre.
Je n'ai reçu aucune décision (licenciement ou non) suite à l'entretien du 26 décembre 2017. Je me demande donc si la mise à pied dont je faisais l'objet devient caduque et nulle ou bien si elle peut continuer.

Le mandataire judiciaire qui a repris les comptes de l'entreprise ne me répond pas. Je n'ai reçu aucun salaire depuis le 26 novembre 2017 et, sur les fiches de paie reçues, il y a marqué X jours absence disciplinaires, ce qui me fait des montants à payer de 0 €. Par contre au mois de février je reçois un virement de 900 € pour une période travaillée, avec des congés payés pris.

Je ne comprends plus rien. Suis-je dans mon droit de demander ma réintégration totale au mandataire judiciaire svp ? Dois je saisir les prud'hommes pour faire valoir mes droits ?

Par avance merci de vos réponses. Dernière modification : 04/03/2018

03/03/2018 09:38

Bonjour,
Après l'entretien préalable, l'employeur a un mois maximum pour vous notifier sa décision, la procédure est donc terminer et vous auriez dû avoir la possibilité de reprendre le travail en vous faisant payer la période de mise à pied conservatoire...
Vous ne précisez pas si vous vous êtes présenté à l'entretien préalable et si vous y étiez assisté...
La mise à pied conservatoire n'étant pas une sanction, la mention sur les feuilles de paie ne correspond pas à la réalité et est en plus une mention négative qui ne devrait pas y figurer...
Vous devriez effectivement vous rapprocher du mandataire judiciaire pour réintégration dans l'entreprise et si vous ne l'obtenez pas saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/03/2018 09:46

Merci de votre réponse.

Je ne me suis pas présenter à l'entretien car le siege social se trouvait trop loin de mon domicile. 7h de route et financièrement je ne pouvais me le permettre.
Par contre les salaires non versés sont perdus ? Absences pour cause disciplinaires depuis le 26 novembre ça me semble abusif comme duree de sanction.

03/03/2018 10:20

J'ai tenté de vous expliquer d'une part, qu'une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction et d'autre part, que cette période devrait vous être payée puisque l'employeur ne vous a pas notifié sa décision dans le mois qui suit l'entretien préalable, que donc vous n'êtes pas licencié pour faute grave...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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