CPH - Modification du montant demandé

Question

13 messages

07/05/2024 06:58

Bonjour

Est il possible de modifier entre le dépôt initial du dossier, le BCO, le BJE le montant demandé au CPH ?

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 07/05/2024

Superviseur

8114 messages

07/05/2024 08:35

Bonjour

Juridiquement, rien ne le dit, mais en référence au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable, il doit être possible de modifier certains éléments de votre dossier en cours de procédure devant le Conseil de Prud’hommes (CPH). Cependant, il y a des restrictions à prendre en compte.

Faite vous conseiller par un syndicat ou un avocat en droit du travail, c'est toujours préférable devant le CPH.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

miyako · Answer 2 · 12/05/2024

4253 messages

12/05/2024 18:58

Bonsoir,

https://huje-avocats.fr/la-recevabilite-des-demandes-additionnelles-en-matiere-prudhomale-le-lien-suffisant-une-notion-cle-dont-les-contours-demeurent-incertains/

Pour ce soit accepté ,il faut qu'il y ait un élèment nouveau .Il y a de grandes chances que la partie adverse ,soulève l'irrecevabilité ou demande un renvoi.

Cordialement