12 mois de salaire sur attestation ASSEDIC

Question

14 messages

06/08/2016 22:49

Bonsoir,

Suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle, mon employeur m'a remis une attestation pôle emploi.
J'ai constaté que les 12 mois précédents le dernier "jour travaillé payé" demandés sont exclusivement des périodes d’arrêt maladie et la période de transition entre ma tentative de reprise et la décision d'inaptitude, de ce fait il n'y a eu sur l'attestation aucun jour de travail effectif.
Je vous saurai gré de me donner votre appréciation.

Cordialement.

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miyako · Answer 1 · 07/08/2016

4295 messages

07/08/2016 08:54

Bonjour,
A ma connaissance les jours arrêt maladie ne sont pas considérés comme travail effectif ;donc si aucun jour travaillé durant cette période ,aucun jour de travail effectif.
Amicalement vôtre.
suiji KENZO

P.M. · Answer 2 · 07/08/2016

49421 messages

07/08/2016 09:58

Bonjour,
L'attestation destinée à Pôle Emploi concerne les salaires des 12 mois qui précèdent le dernier jour de travail, il ne peut donc pas s'agir de périodes où il n'y en a pas ou que la rémunération n'est pas complète toutefois, s'il y en a un temps partiel, elles doivent y figurer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.