9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis convoquée cette semaine par mon employeur à l'entretien préalable de licenciement pour motif économique. Le jour prévu de l'entretien (le 4 juillet), j'aurais juste 9 mois d'ancienneté. Etant cadre, j'ai 3 mois de préavis. J'aurais donc un an au terme de mon préavis.
Ma question : si j'accepte le CSP, aurais-je droit à 80% de mon salaire brut (sachant que j'aurais eu un an d'ancienneté si je ne l'acceptais pas).
Sinon, quel sera le montant de l'ASP ?
Merci de vos réponses !
Bonjour,
L'ancienneté s'apprécie au dernier jour du délai de réflexion, date de rupture du contrat de travail et donc apparemment à cette date vous n'aurez pas un an de présence dans l'entreprise pour pouvoir avoir droit à l'indemnité de sécurisation professionnelle à 80 %, ce sera donc l'équivalent de l'Allocation de Retour à l'Emploi qui vous sera versée à 57,40 % du salaire brut...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse !
Bonjour,
Une autre question.
Si mon employeur oublie de me parler du CSP et que j'effectue mon préavis normalement, j'aurai alors un an d'ancienneté.
Dans ce cas, si Pole Emploi me le propose et que je l'accepte, aurais-je droit à 80 % du Smic ?
Est-ce la date de la lettre de licenciement qui fait foi ou bien l'ancienneté avec le préavis ?
D'avance merci
Cordialement
Bonjour,
De toute façon, si l'employeur ne vous propose pas le CSP, il ne va pas attendre 3 mois pour vous envoyer la lettre de licenciement et c'est effectivement la date de la notification qui compte...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter