Offre de reprise d'une entreprise en redressement

Bonjour,

Suite à la situation de l'entreprise pour laquelle je travaille en cdi depuis plus de 10 ans, pourrais-je avoir des réponses à mes questions ?

En bref, L'entreprise est en redressement. Nous sommes encore en période d'observation.

L'administrateur judiciaire a publié une offre de reprise pour cette société.

Mes questions sont les suivantes :

- Comment ça se passe s'il n'y a pas d'offre de repreneur ? S'agit-il d'une liquidation et donc d'un licenciement économique ?

- S'il y a un repreneur qui reprend l'ensemble de l'entreprise ? Mais quand suivant, il fait des modifications ? S'il rompt des contrats (licenciement économique ou cause réelle et sérieuse ?) ? Peut-il modifier les conditions de travail, le salaire… ? Quand est-il de nos congés acquis et ceux en cours ? Si nous ne sommes pas d'accord sommes-nous démissionnaires ?

- S'il y a un repreneur, mais que son offre est de ne reprendre que certains salariés ? Licenciement économique ?

- Est-il possible de se retourner contre l'ancien employeur, sous quel prétexte ?

Merci de votre retour.

Bonjour,

S'il y a reprise de l'entreprise ce n'est donc pas une liquidation judiciaire...

L'objectif est la continuité de l'activité en sauvegardant le maximum d'emplois...

Les contrats de travail sont transférés suivanr l'art. L1224-1 du Code du Travail...

Il ne peut pas y avoir une modidication essentielle des conditions de travail mais éventuellement de simples changements...

Les congés payés aquis le sont également sauf clause particulière à l'accord de reprise par laquelle ils sont payés par le cédant..

Les salariés qui ne seraient pas repris devraient être licenciés économiques...

L'ancien responsable d'entreprise ne pourrait être poursuvi qu'en cas de faute de gestion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vos réponses.
Si il n'y a pas de repreneur, serons nous en liquidation? Qu'entendez vous par simples changements des conditions? --- plusieurs exemples :
- Nous avons plusieurs sites avec 40km entre. Nous sommes actuellement, et pour la majorité sur le site du siège social. Le repreneur peut-il fermer des sites et nous imposer de se ressembler sur un seul. Et donc nous demander d'y aller avec nos voitures personnelles tous les jours.
-certains ont la possibilité de faire 35 heures sur 4 jours. Peut il également leur demander de repasser sur 5 jours? Ce n'est pas précisé sur les contrats mais en accord avec l'ancien employeur.

C'est le mandateur judiciaire qui décide de la liquidation judiciaire avec Jugement du Tribunal de Commerce...

En absence de clause de mobilité au contrat de travail, une mutation ne peut être imposée que dans le même secteur géographique...

Un accord non écrit n'a pas grande valeur...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



Pour faire suite à l'affaire, il y a une offre de reprise et je ne fais pas partie des salariés repris.

L'audience est reportée, il peut modifier son offre et me garder finalement.

Mais si ce n'est pas le cas, quelle est la procédure?

Le jour de l'audience suis-je licencié? Dois-je travailler chez le repreneur le temps de la procédure de licenciement? Qui me licencie, le repreneur ou l'ancien? Combien de temps ça peut durer?

Auriez-vous une idée de quand pourrais-je être à nouveau disponible sur le marché du travail?

J'aimerais anticiper au mieux mais je ne connais pas les délais.

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Si vous n'êtes pas repris, le mandataire judiciaire devrait procéder au licenciement économique et vous proposer le CSP...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je souhaite accepter le CSP, mais il y a un délai de 21 jours de reflexions.

Durant ces 21 jours, je ne travaillerai plus?

Ou la procédre est différente?

Vous êtes toujours censé travailler pour l'employeur actuel sauf si le manadataire judiciaire vous en dispense et ce n'est qu'à l'issue du délai de réflection de 21 jours que le contrat de travail est rompu d'un commun accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vos reponses