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Bonjour,
Voici mon souci actuellement:
Suite à une 2ème visite auprès du médecin du travail, j'ai été déclarée inapte pour le poste que j'occupais, mon employeur m'a donc proposé un licenciement pour inaptitude en date du 21/11, jusqu'à là tout allait bien.
Même si à l'issue du délai de 1 mois de ce 2ème examen, mon employeur n'avait toujours pas repris le versement de mon salaire.
Le 18/12, je reçois mon solde de tout compte et là grosse désillusion au vue du montant.
Voici le calcul effectué pour mon solde de tout compte reçu:
Salaire référence correspondant seulement à un mois de salaire brut
+ Congés payés restants et acquis pour 2013
+ RTT restants
+ quote part du 13ème mois mais seulement calculé sur décembre 2012 et non les 6 derniers mois de présence.
Mon ancienneté de 22 ans n'apparaît elle nulle part.
après moult appels auprès du gestionnaire de paie, elle me certifie que tout est correct de son côté.
Pourriez-vous me confirmer que l'ancienneté est bien maintenue dans ces conditions de licenciement, le préavis (1 mois) doit-il être payer?
Merci.
Cdt
Bonjour,
Si l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur n'a pas à vous pyer le préavis mais il compte dans l'ancienneté contrairement à l'arrêt-maladie non professionnelle sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Apparemment, d'après vos indications, il manque l'indemnité de licenciement légale de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
Par ailleurs les congés payés acquis et non pris du fait de l'arrêt-maladie doivent vous être indemnisés...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci de cette info: "Par ailleurs les congés payés acquis et non pris du fait de l'arrêt-maladie doivent vous être indemnisez..." car je viens de m'apercevoir que ma "5ème semaine" a disparu elle aussi dans ce décompte.
Suite à un entretien avec l'inspection du travail ce matin, en effet ce solde de tout compte est truffé d'erreurs, il me manque environ 3 fois la somme qu'ils déclarent.
Je vais donc le contester par lettre A/R et attendre leur retour sinon il ne me restera plus que les prud'hommes et une longue procédure.
Merci encore.
Cdt
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