Paiement de la clause de non concurrence

Publié le 17/04/2013 Vu 973 fois 2 Par
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17/04/2013 10:28

Bonjour

je voudrais savoir si mon employeur doit me payer ma clause de non concurrence.
Ma situation est que je vais etre licencié d'ici peu , j'ai une clause de non concurrence sur mon contrat de travail à hauteur de 20% du salaire.Or je suis en moselle , le droit local impose le reglement de la clause de non concurrence à hauteur de 50% du salaire pendant 1 en cas de levée de la clause de non concurrence et 2 ans si pas de levée.Je sais que la clause ne peut m'etre opposé car elle est caduque.ce que je cherche à savoir c'est si elle l'est aussi pour mon employeur , et donc s'il n'est pas obligé de me la payer? Dernière modification : 17/04/2013

17/04/2013 12:08

Bonjour,
Normalement si vous respectez une clause de non-concurrence illicite, vous avez droit à des dommages-intérêts qui peuvent être du montant de la contrepartie financière prévue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2013 14:07

merci pour la reponse , je reviendrai vers vous pour confirmer une fois la procedure terminée

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