Bonjour
je voudrais savoir si mon employeur doit me payer ma clause de non concurrence.
Ma situation est que je vais etre licencié d'ici peu , j'ai une clause de non concurrence sur mon contrat de travail à hauteur de 20% du salaire.Or je suis en moselle , le droit local impose le reglement de la clause de non concurrence à hauteur de 50% du salaire pendant 1 en cas de levée de la clause de non concurrence et 2 ans si pas de levée.Je sais que la clause ne peut m'etre opposé car elle est caduque.ce que je cherche à savoir c'est si elle l'est aussi pour mon employeur , et donc s'il n'est pas obligé de me la payer?
Dernière modification : 17/04/2013