PAIEMENT PRIME de présence

Publié le 05/06/2014 Vu 647 fois 1 Par
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05/06/2014 12:43

Bonjour

ma societé est en redressement judiciaire et en passe d être repris par un repreneur ce qui entraine PSE.
une prime de présence qui est calculée du 01/04/2013 au 31/03/2014 et qui est payée en juin, le CE a demandé au PDG de la payer puisque la période est révolue, celui me répond que c'est le repreneur qui va la payer aux salariés repris et pour les autres ce sera soit lui ou plus exactement les AGS
Pouvez vous dire s' il est dans la légalité?

cdt

05/06/2014 13:07

Bonjour,
Cela dépend des accords entre l'employeur actuel et le repreneur pour les salariés repris et pour les autres des liquidités restantes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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