Paiment des congés payés suite à un licenciement économique

Question

1 message

18/04/2011 18:20

Bonjour,

dans le cadre d'un PSE , chez sanofi-aventis, je vais être licencié économique
je suis cadre et dépend de la convention collective d el'industrie phramaceutique
L'entreprise nous demande e faire nos 3 mois de préavis non travaillé etde quitter l'entreprise au 1er juin en préavis pour une sortiedes effectifs 3 mois plus tard
Les vacances étant compatbilisé du 1e juin au 31 mai d echaque année, j'ai compatbilisé 30 jours sur l'année 2011, que j'aurai du prendre à partir du 1e juin 2011
SAF refuse de payer ces congés payés Est ce légal?
Est'ilpossible de demander le paiement de ces CP, vu qu'il ne sera pas possible de les prendre?

bIEN CORDIALEMENT

mAYA mOUTOT

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micpaq · Answer 1 · 18/04/2011

101 messages

18/04/2011 18:42

Tout salarié n'ayant pas bénéficié de ses congés avant la rupture du contrat doit percevoir une indemnité compensatrice (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ; vous devriez donc la percevoir.

J'ajoute que même le préavis dont vous faites l'objet d'une dispense d’exécution est générateur de cp.

P.M. · Answer 2 · 18/04/2011

49425 messages

18/04/2011 19:19

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que les représentants du Personnel en pensent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.