Particulier employeur, décés de l'employeur.

Mes grands parents emploient une aide a domicile depuis 6 ans. Le contrat est au nom de mon grand pere.

En janvier 2012, il est décédé, mais ma grand mere a demandé a garder cette aide a domicile.
Nous avons donc fait un avenant au contrat en modifiant les coordonnées de l'employeur (seul le prénom changeait).

Mais, cette aide a domicile vient de nous faire parvenir une convocation aux prud'hommes.

Selon elle, suite au décés, elle a été licencié, puis a signé un nouveau contrat avec ma grand mere. Elle réclame donc des frais de licenciements (plus des dommages et interets).

La convention du particulier employeur ne m'a pas vraiment aidé puisqu'il y est dit a la fois que le décés entraine automatiquement le licenciement, mais a la ligne en dessous que le décés ne veut pas forcément dire qu'il y aura licenciement.

Je suis a la recherche d'aide pour sortir de cette situation.

Merci de votre aide.
Cordialement.

Bonjour,
Il en sera de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais a priori, à mon sens, puisque la salariée a accepté de signer un avenant pour que le contrat de travail se poursuive, elle ne peut pluss se prévaloir de la rupture ipso facto prévue à l'art. 13 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur puisque suivant l'Arrêt 11-11697 de la Cour de Cassation le licenciement, s'il avait eu lieu aurait dû lui être notifié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.