Payements des ags suite à une décision des prudhomme en appel

au mois d'octobre dernier j'ai eu gain de cause en cours d'appel de toulouse(prudhomme) suite à la liquidation de la société pour lequel je travaillait pour un rappel de salaire de 17500 eurosjusqu'a ce jours l'administrateur à réfuser de me payer la somme due et à régler uniquement 2900 euros somme que me réclame mon avocat pour ses frais qui au départ devais être de l'aide judiciaire et l'avocat n'a toujours pas assigné l'administrateur!liquidateur sous prétexte quelle attend une réponse verbale de sa part
je ne sais plus comment faire 3 mois déja sont passés
merci de me répondre svp sans compter que je suis devennu invalide suite à un accident de travail Dernière modification : 21/01/2014

Bonjour,
Ce n'est justement pas une réponse verbale qu'il faudrait mais écrite...
Je vous conseillerais donc d'exiger que votre avocat agisse pour que le dossier soit éventuellement traité par l'AGS si le liquidateur Judiciaire n'a pas le fonds nécessaires...
Pour l'Aide Juridictionnelle, il faudrait savoir si elle était totale ou partielle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

vous remerciant pour votre intervention pour l'aide juridictionelle le dossier n'a jamais été déposer par l'avocat en question et aucun contrat n'a été signer entre nous.
effectivement le liquidateur Judiciaire a ecrit quelle n'a pas les fonds nécéssaire mais seulement les 2900 euros de l'avocat qui écrit une demande aux AGS et pas de réponse a ce jourdepuis plus de 2 mois et je n'ai pas copie du dit courier du liquidateur Judiciaire et de l'AGS en attendant j'ai une demande de saisie de mon appartement devant le tribunal de perpignan .et aussi aucun documents sociaux mise à jour par le liquidateur Judiciaire ,donc pas d'inscription aux assedics

vous remerciant pour votre intervention pour l'aide juridictionelle le dossier n'a jamais été déposer par l'avocat en question et aucun contrat n'a été signer entre nous.
effectivement le liquidateur Judiciaire a ecrit quelle n'a pas les fonds nécéssaire mais seulement les 2900 euros de l'avocat qui écrit une demande aux AGS et pas de réponse a ce jourdepuis plus de 2 mois et je n'ai pas copie du dit courier du liquidateur Judiciaire et de l'AGS en attendant j'ai une demande de saisie de mon appartement devant le tribunal de perpignan .et aussi aucun documents sociaux mise à jour par le liquidateur Judiciaire ,donc pas d'inscription aux assedics et de ce fait je ne peut bénéficier d'aucune indemnisation.

Bonjour,
Il faudrait aussi savoir si l'AGS avait été citée au procès et si le Liquidateur Judiciaire a procédé à votre licenciement...
Si votre avocat n'agit pas, vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR au Liquidateur Judiciaire pour savoir où cela en est avec copie à son intention et au Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

jai recu une reponse du liquidateur qui précise quel'AGS suivant l'article 3253-8 4é et 5é ne prend pas en charge les salaires au dela de 45 jours dont le montant de 17500 somme pour lequel le liquidateur et les AGS on été comdamner en appel de toulouse passe 'a 2900 euros somme que me demande mon avocat pour ses honoraires en sus j'avais déposer une demande d'aide judiciaire qui n'a aboutis nul part et en sus je n'ai toujours pas recu mes documents sociaux réajuster avec la globalite de mes salaires ,sans compter que le liquidateur à bien procéder à mon licenciement pendant que j'étais en accident de travaille, merci de m'aider à trouver une solution j'ai 55 ans j'ai jamais pu m'inscrire au chomage car mes document sociaux n'etait pas à jour et grace à la lenteur de cette décision de fevrier 2010 au 23 octobre 2013 , j'ai mon appartement qui est en demande de saisie
pour une somme de 6000 euros environs

Bonjour,
Mais le 4° et le 5° de l'art. L3253-8 du Code du Travail ne concernent que les salaires postérieurs à la liquidation judiciaire et ne constituent pas un plafond d'indemnisation qui est fonction de l'ancienneté du contrat de travail ) la date de la liquidation :
- 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage pour un contrat de moins de 6 mois
- 5 fois ce plafond entre 6 mois et deux ans
- 6 fois ce plafond au-delà...
Ce plafond était de 12 344 € en 2013...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

que dois je faire exactement svp

Si votre avocat ne peut plus vous être d'aucun secours, je vous conseillerais d'en consulter un autre et/ou même d'essayer de voir avec le Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

doisje faire assigner les AGS ou le liquidateur de la cour d'appel de toulouse svp
merci d'avance

Il encore trop tôt pour en décider et ce ne serait de toute façon pas directement devant la Cour d'Appel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

que dois je faire avant ? car l'avocat à deja encaisser ses 2900 euros directement du tribunal de perpignan et a fait changer la cheque en son nom directement et moi je suis un peu coincé pour en changer que puis je exiger de l'avocate en question dois je mettre une croix sur mes documents sociaux et sur les 17500 euros , je désespere un peu .
merci de votre réponse

Donc si l'avocat aurai reçu ce chèque du Tribunal c'est que l'Aide Juridictionnelle aurait été acceptée mais le montant me semble important et vous disiez avant qu'il l'aurait reçu du liquidateur judiciaire...
Les documents inhérents à la rupture du contrat de travail c'est au liquidateur judiciaire de vous les délivrer...
Vous pourriez déjà demander des explications à l'avocat sur la lettre du liquidateur judiciaire et à propos des plafonds de l'AGS qui ne concordent pas et pourquoi vous ne pouvez pas recevoir ce qui vous est dû...
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Cordialement.

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