Perte de droit en cas de refus de reclassement

Publié le 30/06/2013 Vu 688 fois 1 Par
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30/06/2013 11:31

bonjour

j etais 9 mois en arret suite un accident du travail et le 2 juin 2013 j ai ete consolide par le medecin traitant et le 3 juin je passe chez le medecin du travail et je suis reconnu en inaptitude pour danger immediat en une seule visite .
je suis chauffeur poid lourd (messagerie) et les restriction de la medecine du travail conduite mais sans transport de charges ni de traction de charges.
le 28 juin 2013 une reunion qui sait faite avec les DP est il me propose trois poste a 700 km de chez moi le premier ajoint responsable camionage et le deuxieme agent de bureau et le troisieme agent de quai en sachant le premier poste propose en temps partielle .
j ai apele mon DP et il ma dit si je refuse ca sera le licenciement directe et que j ai un mois de preavis non remunere en sachant maintenant que j ai 5 ans et 2 mois d anciennete .
je suis un peu perdu qu elles sont mes droit si je refuse et surtout qu est ce que je dois faire .
je connais pas trop dans le code du travail et aussi le medecin du travail a bien mentionner que je peu conduire les camions etc....
si quelqun peu m aider si j ai un preavis a faire ou pas et aussi je suis reconnu par la secu en accident du travail et l employeur aussi .
je vous remercie d avance .

30/06/2013 11:40

Bonjour,
Déjà pour le mois qui a suivi l'inaptitude, je pense qu'une demande a été faite concernant l'ITI...
Puisque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, en cas de licenciement, le préavis que ne vous pourriez pas éffectuer devrait bien vous être payé et l'indemnité légale de licenciement doublée portée à 2/5° de mois par année de présence, si plus favorable que celle prévue à la Convention Collective applicable...
Par ailleurs, un mois après l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu'à la notification du licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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